qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ; que l'accord collectif portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018 prévoit que ''les RP sont

qualité d’enseignante en mission éducative au consulat général du Royaume du Maroc à Lille dont elle était titulaire ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement sur le territoire au-delà de la durée

Les intimés font valoir que l'enseigne « P.A.O.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la novation d'un contrat à durée indéterminée en contrat

-Y..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente pour une durée limitée, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'il alloue une prestation compensatoire, le juge

privé en dehors de leur temps de service constituent un temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant ; que la durée de service des maîtres contractuels de l'enseignement

sont entendus par la commission. / La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de raccourcissement de la durée

sont entendus par la commission. / La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de raccourcissement de la durée

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 janvier 2000), que Mme X..., exerçant commerce sous l'enseigne

A..., les sociétés Sodica, Salondis et Boldis pour voir constater qu'il ne pouvait peser sur elle aucune obligation de dépose de l'enseigne "Champion" et de repose de l'enseigne "Leclerc" et qu'elle ne

déterminée pour une durée de dix mois à compter de septembre 1991 et une nouvelle durée de dix mois à compter de septembre 1992 ; que, par une décision en date du 26 avril 1993, le ministre de l'agriculture

Y... et Z..., professeurs agrégés au service de l'Institut privé de préparation aux études supérieures (IPESUP), ont pendant plusieurs années, dispensé leurs enseignements concuremment au sein de cet institut

[O] [L] exerçait toujours les fonctions de chargé d'enseignement intervenant non permanent dans le cadre d'une durée du travail minimale de 112 heures annuelles, et percevait un salaire moyen brut de 2

enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l'exclusion de toute autre », la modification de l'enseigne par la gérance étant, en vertu de l'article 15, subordonnée à une autorisation des associés représentant

complémentaires institués dans les facultés, écoles, instituts et établissements d'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires

; Mais attendu qu'ayant constaté que l'enseignant avait effectué des activités d'enseignement relevant du contrat d'association au sein de l'établissement privé d'enseignement sous contrat d'association

déterminée conclu en application de l'article L. 122-2" dénommé "contrat de qualification" et que l'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation

I..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Institut Lemonnier, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction

"Troc de l'Ile", déposée à titre de marque le 14 février 1984, a conclu, le 14 octobre 1988, avec la société Nicolas, dont elle détenait 26 % du capital social, un contrat de franchise d'une durée de

, façades, perpendiculaires et chevalets seraient modifiés, que seuls les frais concerneraient les changements d'autocollants, d'enseignes et de 3X4 ; que sur le plan juridique, le changement d'enseigne