CAUSE D' APPEL FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REFUSE D' ADMETTRE QUE MAURICE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., REDACTEUR DE L' ACTE DU 14 DECEMBRE 1963 AYANT PROLONGE LA DUREE

l'annexe, mais à lui faire réaliser pendant la durée du contrat « 50 % au moins » de ses besoins, ceux-ci étant estimés dans l'annexe.

X... était exclusivement engagé dans le cadre du contrat d'assistance technique conclu entre la société Satif et la société Dassault, que la durée du contrat était donc nécessairement dépendante des besoins

X... à payer à la société les sommes par elle réclamées, le jugement attaqué énonce, d'abord, que la durée du contrat, qui est longue, s'explique par la nature du contrat portant occupation du domaine

CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE, DONT LE DERNIER AVAIT EXPIRE LE 24 MARS 1976, AVAIT ETE INFORME A CETTE DERNIERE DATE PAR L'EMPLOYEUR QUE CELUI-CI NE POUVAIT LE CONSERVER, QU'IL AVAIT, LE 25 MARS

Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

résulte de cet article que si la durée du contrat n'est que d'un an à compter du 1er janvier 2006, ce mandat ne prend fin que lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice arrêté

D'EXAMINER LES MALFACONS AFFECTANT SON PAVILLON CONSTRUIT PAR LA SOCIETE GASNIER ; QUE CETTE SOCIETE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE SON CONTRAT DE "GARANTIE DECENNALE" SOUSCRIT AUPRES

au décès de son mari en qualité de bénéficiaire des capitaux acquis pendant la durée des contrats en litige M.

l'Agence Nationale Pour l'Emploi, -réclame la somme de 40. 960 euros au titre des salaires impayés de septembre 2005 à décembre 2006, la somme de 5. 920 euros de congés payés afférents aux 24 mois de durée

d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ; que, dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du

au cours de laquelle ce versement mensuel est effectué, c'est-à-dire pendant toute la durée du contrat, tant que la rétrocession mensuelle est versée» ; Qu'en d'autres termes, l'article 7 susvisé stipule

la société Troadis ait mis son fonds de commerce en location-gérance ne justifiait pas l'application de l'article L. 452-2, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, tandis que la conclusion de ce contrat

CREDIT-BAIL IMMOBILIER, QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE IL EST REALISE, EST UNE OPERATION QUI A POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR CELUI QUI S'OBLIGE A FAIRE DES VERSEMENTS ECHELONNES SUR LA DUREE

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. / Le cas échéant, il peut être tenu compte, pour apprécier la condition d'ancienneté mentionnée au 4° de l'article 4 de la présente loi, de la durée

l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. / Le cas échéant, il peut être tenu compte, pour apprécier la condition d'ancienneté mentionnée au 4° de l'article 4 de la présente loi, de la durée

Ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est de quatorze jours