Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L.145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est

de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, -à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise en application de l’article R 145-30 du code de commerce et fixer le loyer provisionnel pour la durée

montant de l'indemnité d'éviction à l'issue de ce délai, est déchu de son droit d'obtenir la révision du montant de l'indemnité d'occupation que doit lui payer le locataire commerçant pendant toute la durée

Par ordonnance du 4 septembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia a placé Mme Marie Y...veuve X...sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné

. ; que, par ordonnance du même jour, il l'a placée sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ; que, par une nouvelle ordonnance du 22 janvier 1988, il a révoqué le mandat notarié donné le

de l’instance sera maintenu à son loyer en vigueur sur lequel continuera de s’appliquer la clause d’indexation contractuelle pendant la durée de l’instance et que l’avance des frais d’expertise sera mise

de l’instance au loyer actuel.

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer, sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, sur les pensions alimentaires allouées à l'épouse, pour elle-même et pour les enfants communs, pour la durée

la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux afaires matrimoniales après dépôt de l'expertise ordonnée par un précédent arrêt, s'est borné à fixer pour la durée

spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due

provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant attribué pour la durée

Y... au versement d'une contribution à l'entretien de ses enfants pour la durée de l'instance en divorce ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment

engagée par le commandement de payer s'achève avec le jugement ordonnant la vente forcée de sorte que l'effet interruptif, qui ne dure que tant que l'instance se poursuit, ne peut se prolonger au-delà

X... demanda à l'Etat et à Mme Spohn la réparation du préjudice subi par son fils ; que le Fonds de garantie intervint à l'instance, Mme Spohn n'étant pas assurée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

de l'instance arbitrale, de sorte qu'elle n'avait pas pu assister aux audiences arbitrales ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de qu'étant en état de guerre pendant la durée de l'instance arbitrale

de l'instance arbitrale, de sorte qu'elle n'avait pas pu assister aux audiences arbitrales; qu'en écartant le moyen tiré de qu'étant en état de guerre pendant la durée de l'instance arbitrale, la République

Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions de l’article L. 145-57 du

Monsieur le Juge des loyers commerciaux avec pour mission de donner son avis sur les motifs de déplafonnement du loyer et sur la valeur locative des locaux loués, - Fixer le loyer provisionnel pour la durée