PRESENTES AU PAIEMENT SONT REVENUS IMPAYES, LA BANQUE LES A CONSERVES ET N'A PAS DEBITE LE COMPTE COURANT DU REMETTANT DE LEUR MONTANT, QU'ELLE LES A PORTES AU DEBIT DU COMPTE SPECIAL D'IMPAYES, OUVERT

hauteur d'une somme déterminée, le 1er juin 1985, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (la caisse) a escompté des lettres de change tirées par la société Stratifrance ; que ces effets

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la banque, signifiées le 30 juin 1989, faisant valoir que les deux effets

biens, de la société EVA, la banque a produit au passif de la procédure collective et que sa production a été admise pour une somme de 970 456,70 francs, dont une somme de 516 747,65 francs au titre d'effets

doit ou pourrait devoir à la banque à quelque titre que ce soit : avances en compte courant, escompte d'effet, valeurs impayées, intérêts et frais.

(le transporteur) ; que celui-ci s'est fait remettre en paiement de cette marchandise une lettre de change à échéance d'une certaine date ; que cet effet est revenu impayé lors de sa présentation à

Saône-et-Loire et de l'Ain (la banque) ; que la société ayant été mise en règlement judicaire, la banque, qui avait escompté des lettres de change, tirées par un nommé Gré sur la société et revenues impayées

Y... étant désigné liquidateur ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la banque au titre de ses effets de commerce impayés, l'arrêt, après avoir relevé que la convention-cadre a été signée à une

par la société mère de la société exploitante de l'hôtel, la société Fimotel, la lettre de transmission portant l'indication "Relais Bleus", en en-tête, et la référence "service financier FIM" ; que l'effet

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LE BIAN, APRES AVOIR ACCEPTE DIX LETTRES DE CHANGE EN PAIEMENT DE MARCHANDISE QUE LUI AVAIT LIVREES DEMOISELLE X..., A REFUSE DE REGLER LES TROIS DERNIERS EFFETS

permettant d'honorer les traites ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, tandis qu'un tiers peut se prévaloir de la méconnaissance d'une convention à laquelle il n'a pas été partie, et que si les effets

le syndic ; que les effets étant revenus impayés, la société Manzoni a poursuivi la responsabilité personnelle de M.

tiré accepteur d'une lettre de change, à payer à la banque le montant de la lettre de change, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de redressement judiciaire du remettant, le banquier escompteur d'un effet

EN PAIEMENT DES DEUX DERNIERS EFFETS RESTES IMPAYES, CELUI-CI A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 11 DECEMBRE 1963,6 JUILLET 1966 ET 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION

LE 22 JUILLET 1965, LA COMPAGNIE EUROPEENNE TELEFRANCE A TIRE, A SON ORDRE, DEUX LETTRES DE CHANGE SUR SON REPRESENTANT PASSOT, QUI LES A ACCEPTEES ; QUE, SE PRETENDANT PORTEUR LEGITIME DE CES EFFETS

n'aurait pas restitué à la société Vial la lettre de change a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit qui ne restitue pas l'effet

véhicules livrés et la société ASA n'ayant pas pu assumer ces nouvelles obligations, le contrat de concession a été résilié par anticipation, à l'initiative du concédant qui avait fait dressé protêt d'un effet

non acceptés ont été escomptés par la Banque nationale de Paris (la banque) ; que celle-ci a assigné la société Dernaucourt en paiement de ces effets restés impayés ; Attendu que la banque fait grief