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32 650 résultats pour « effet retroactif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654134

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

N° 465/76 EN DATE DU 12 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE MAIRE DE CHATEAU-GUIBERT AVAIT PU LEGALEMENT DONNER UN EFFET

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01776_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

rétroactif au 12 août 2019, d'enjoindre au maire de la commune de Papeete de procéder à la régularisation de sa rémunération, avec effet rétroactif au 12 août 2019 ainsi qu'à celle de sa prime de sujétions

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fb4

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

COTISATIONS ECHUES EN 1973 ET LES MAJORATIONS DE RETARD A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE AU TITRE DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1973 AVAIT UN EFFET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301325

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

statuant ainsi, alors que, du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance qu'elle avait constatée, les propriétaires du fonds de commerce ne pouvaient prétendre à une indemnité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

rétroactif de l'annulation et de différer l'annulation prononcée par le jugement pendant un délai de huit mois, dès lors que l'effet rétroactif et immédiat de cette annulation emporte des conséquences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310362_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Grigny a refusé de lui attribuer un complément de traitement indiciaire Segur avec effet

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfc6

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

une première activité le 9 septembre 1959 puis repris une seconde activité quelques mois plus tard, n'a été affilié sur sa demande auprès de la Caisse Artisanale qu'à compter du 9 juillet 1981, avec effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201782_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de régularisation de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) avec effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500594_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

C en congé maladie ordinaire avec effet rétroactif au 14 juin 2024, engendrant ainsi pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508049_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

rétroactif au 1er août 2025 et maintien dans son unité d'affectation actuelle, ainsi que de lui attribuer, d'une part, le " diplôme de qualification supérieur " avec effet rétroactif au 12 mars 2025 et

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:70

CJUE

27 janvier 2022

27 janvier 2022

agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs applicables à leur rémunération – Erreurs manifestes d’appréciation – Effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00431

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

à la date de conclusion de celle-ci et que soit ordonnée la remise en état de la situation des parties à la même date, l'arrêt retient que l'effet rétroactif de la résolution de la cession aurait pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303275_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient qu’il a bénéficié en 2022 d'une promotion au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ; il totalise donc sept mois de fonction dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02027

Cassation

13 juillet 2012

13 juillet 2012

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Cour de cassation est tenue de faire application de la règle selon laquelle l'annulation d'une décision administrative a un effet

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701987

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00187

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

bonification indiciaire ; que selon ce protocole, le directeur s'engageait à payer les bonifications sur les trois mois de salaire à savoir février, mars et avril 2002, et les arriérés seraient appliqués avec effet

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c475d8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

reconnaître le bénéfice de la conservation de la nationalité française, par une fausse application de l'article 78 du Code de la nationalité française, et par la mise en oeuvre d'une disposition législative à effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513872_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... demande au tribunal de réviser, avec effet rétroactif au 1er septembre 2025, l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Lyon a arrêté le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735776

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Un effet rétroactif a été donné à cette opération, sur le plan fiscal, au 1er janvier 2010.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302489_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

juillet 2022 par laquelle le directeur i-teams de La Poste a rejeté son recours formé contre la décision du 10 mai 2022 lui ayant notifié une augmentation de sa rémunération annuelle fixe à 2 % avec effet

Source officielle