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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654134
26 juillet 1978
26 juillet 1978
N° 465/76 EN DATE DU 12 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE MAIRE DE CHATEAU-GUIBERT AVAIT PU LEGALEMENT DONNER UN EFFET
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01776_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
rétroactif au 12 août 2019, d'enjoindre au maire de la commune de Papeete de procéder à la régularisation de sa rémunération, avec effet rétroactif au 12 août 2019 ainsi qu'à celle de sa prime de sujétions
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