AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., la régie a, d'une part, sollicité la désignation d'un notaire pour faire vendre les parts de M.

le cessionnaire qu'à l'encontre du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le défaut de notification aux débiteurs des créances cédées par

Madeleine, épouse Y..., civilement responsables, - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 25 juin

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

X... avait commis une faute en rapport de cause à effet direct et certain avec le dommage en ne mettant pas la grue en girouette ; et alors, d'autre part, qu'il manque de base légale au regard de l'article

de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les comptables du Trésor, qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant

du 28 janvier 1992, ayant pour objet de garantir, notamment au titre du risque incendie, un certain nombre de bâtiments communaux, parmi lesquels une halle comprise dans un ensemble, dit Parc du Val d'Adour

à l'effet de déterminer si, eu égard à la notification de redressement établie par l'administration fiscale, les époux X... bénéficiaient vis-à -vis de la banque d'une créance de la contre-valeur en francs

le débiteur principal nécessite de la part de la caution une déclaration de créance à la procédure collective de celui-ci, celle exercée par M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 Le syndicat SAT-RATP, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-21.758 contre

, - la SOCIETE THERMO-FORMAGE MEDITERRANEEN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre DURAND

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 février 2026, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le

[S] et [I], qui n'avaient pas la qualité de parties à cette convention, sans indiquer en quoi la transaction à laquelle ils n'étaient pas partie avait pu produire un tel effet à leur égard, la cour d'appel

, que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que la société EML soutenait, dans ses conclusions du 7 juin 1993, que "la banque, en prenant à l'escompte des effets litigieux (

siège est Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau B1, bâtiment 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris

Madame [F] épouse [H] ne peut être fondée à agir contre l'assureur afin d'obtenir l'application de l'effet cliquet uniquement si elle ne perçoit pas la valeur sécurisée au terme contractuel (au plus tôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pascale, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Alain X... et autres, du chef