Indépendamment du moyen relatif à l'article L 742-4 2°, la seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA en ce

l'intimidation ou la terreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 116 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'asile n'exige pas que la personne ait fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'une assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, élément

d'asile n'exige pas que la personne ait fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'une assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, élément

des dommages causés au domaine public ; "alors que deux actions pénales ne peuvent être successivement exercées contre le même prévenu pour des faits identiques, fût-ce pour partie, dans leurs éléments

Sur l’élément légal du délit (...) Selon le prévenu, celui-ci fait défaut en raison de l’abrogation du texte répressif visé par l’article 207, en l’occurrence l’article 408 du code pénal.

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

déclaré Hassen Y... coupable du chef d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique et a condamné celui-ci à une peine d'amende de 8 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte des éléments

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 418 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 40 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977, 259 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

portant les deux signatures n'étaient pas suffisamment pertinents ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges qui prononcent une décision de relaxe de vérifier l'existence ou l'inexistence des éléments

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

2026 sont distincts mais concordants dans leurs conclusions, par trois médecins différents dont un extérieur à l'établissement, et ce sur un temps court qui permet au juge de disposer de tous les éléments

chassées ; qu'Hubert X... a reconnu n'avoir ni certificat de capacité ministériel, ni autorisation d'ouverture d'établissement ni de registre d'effectifs pour les perdrix choukar ; que dès lors les éléments