Codes de loi français

Article 3

emploi justifiant de cette durée d’affiliation exclusivement au titre d’un ou de plusieurs contrats à caractère saisonnier, sur la base des informations portées dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou via

Article 3

emploi justifiant de cette durée d’affiliation exclusivement au titre d’un ou de plusieurs contrats à caractère saisonnier, sur la base des informations portées dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou via

Article R161-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

A cette fin, elle informe les associations, notamment via son site internet, de l'objet et du périmètre des évaluations pour lesquelles une contribution peut être transmise.

Article 2

en mesure de fournir le débit requis dans la stratégie de lutte contre l'incendie pendant toute l'intervention ; - rétention déportée : rétention permettant de collecter et de retenir les liquides à distance des réservoirs ou des récipients associés, via

Article 31

Article 31.2 En cas d'impossibilité de produire des feuilles de soins électroniques ou SESAM " dégradé ", la facturation est effectuée via la feuille de soins papier.

Article Annexe 5

contrôle de la sécurité électrique pour vérifier : 1° La mise à la terre, l'existence d'une protection de la ligne contre les surintensités et les contacts directs et indirects ; 2° L'absence de risque de contact direct avec les utilisateurs, notamment via

Article 4

La demande d'autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente de la région concernée doit être faite via le formulaire idoine téléchargeable sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune.

Article Annexe II

propres à la pratique de l'alpinisme, notamment des sites d'escalade, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics, partenaires institutionnels et associatifs ou commerciaux ; - conçoit, gère et aménage des parcours acrobatiques en hauteur, via

Article D213-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

catégorie 1A ou 1B, mutagène de catégorie 1A ou 1B ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ; 4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 2 ; 5° Soit en raison de ses effets sur ou via

Article ANNEXE

monteur (se) graphiste vidéo (MGV) met en forme des images et sons bruts afin d'agencer des séquences image et son conformes aux attentes d'un producteur, d'un journaliste ou d'un réalisateur et destinées à une diffusion télévisuelle, cinématographique ou via

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Par téléphone ou via des canaux digitaux tels que le courriel, le courrier et le "sms", et parfois en utilisant le dialogue en direct (dit "chat"), le (la) conseiller (ère) relation client à distance rend des services

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

3° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l'ensemble des personnes projetant de cesser leur activité et des personnes ayant un projet d'installation, issues ou non du milieu agricole, via

Article 20

à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée Cet indicateur mis en place à compter de l'année 2019 est affecté de 50 points pour l'aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée nécessaire à la réalisation de la téléconsultation, y compris via

Article Annexe 1

Obligation n° 1-1 du tiers de transmission Le dispositif de transmission homologué garantit la transmission sécurisée de flux électroniques entre les collectivités et la DGFiP, via le service d'échange d'Hélios.

Article VIII

-Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré Afin de préserver l'accès aux soins et assurer la qualité de la prise en charge, le pharmacien veille à la conformité des informations transmises via sa facturation, au

Article 1

du suivi du dispositif ; -l'administration fiscale et les autres services de l'Etat concourant à l'exercice des missions du comité de suivi institué par le IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 via

Article Annexe II

tri, indiquera la répartition de chaque flux suivant les types d'installations finales de traitement vers lesquelles aura été orienté ce flux de déchets, en se fondant sur les informations que lui auront transmises les installations de valorisation via

Article 81

demande, d'un accord collectif intercommunal d'attributions et d'une convention d'équilibre territorial fixant des objectifs d'accueil et de mixité aux organismes de logement social intervenant sur le territoire, et organisant le système d'attributions via

LEGIARTI000051251711

compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via