des Arnais ; que c'est dans ces circonstances que l'union locale des syndicats CGT de Saint-Nazaire a demandé qu'il soit enjoint aux sociétés GAB, " Les Jardins de l'Atlantique " et SHR d'organiser l'élection

Y... font grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 avril 1986) d'avoir annulé l'élection de ce salarié, élu au cours des élections des délégués du personnel du deuxième collège qui

syndicale le 16 mars 2001 ; qu'elle a ultérieurement demandé l'organisation des élections des représentants du personnel "en sa qualité de déléguée syndicale", demande que le syndicat CFE CGC a confirmée

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (9e), 18 décembre 1990) et la procédure, que la Banque Sudameris a soumis aux organisations syndicales intéressées un protocole préelectoral en vue des élections

élus le 7 juillet 1993 ; qu'en juin 1994, le syndicat CGT a saisi la tribunal d'instance afin de voir ordonner l'élection des délégués du personnel au mois de juillet 1994 ; Attendu que le syndicat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TEISSIER AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES

, a modifié en étendant leur portée les textes antérieurs prévoyant l'élection de délégués du personnel ; que l'article L. 420-1 qui régissait, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 4211, l'élection

de conséquence, qu'en se bornant à se référer aux énonciations de son précédent jugement du 24 janvier 1992 déniant l'existence d'une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel

de sa demande en annulation de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel et de la désignation comme délégué syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut constituer une

dont le siège social est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1986 par laquelle les inspecteurs du travail des huitième et dixième sections du Rhône ont, pour l'élection

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de 2011 des élections

D'OU IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS FAIT VALOIR LEURS DROITS A PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU JOURNAL LES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 15 DECEMBRE

représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire, dispose expressément que sont électeurs aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise d'une entreprise de travail

travail en France caractérisant l'existence d'un établissement au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, que cette "organisation économique" imposait néanmoins à la société de procéder à des élections

X..., PRESENTEES PAR L'UNION LOCALE CGT DE SECLIN POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, D'AVOIR DECIDE QUE CES DEUX SALARIES BENEFICIAIENT DE LA PROTECTION LEGALE ET QUE LES

X... comme candidat à l'élection des délégués du personnel ; que néanmoins la société Duferco Morel Produits plats ne revenait pas sur le licenciement et refusait de réintégrer M.

tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la détermination de l'effectif de l'entreprise en vue de l'élection

2016 par la société EUROSTORES, Mme Z... a demandé à son employeur de bien vouloir organiser lesdites élections des délégués du personnel.

des délégués du personnel ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X... et de MM.

l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection