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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbfa

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

DES ELEMENTS DU Y...

Source officielle

Page 14 sur 1186

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

phénomène de résonance au sol, en écartant les antériorités invoquées par les sociétés Bell Helicopter comme étant destructrices de l'activité inventive des revendications opposées pour la raison qu'elles

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b9

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

déclarations ci-dessus, sans qu'il soit besoin de se référer aux résultats de la perquisition opérée au magasin du prévenu, il y a lieu de regarder Azedine X... convaincu des faits reprochés qui caractérisent

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d1

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

AVAIT ETE DESIGNE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE POUR PARTICIPER A CETTE OPERATION, QU'ILS AJOUTENT QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'ETABLIT QUE X...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2402466_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., professeur D... et Sportive (EPS) au collège Jean-François Clervoy à Franconville, a été mis en cause par des élèves et leurs parents à raison de faits de violence sur ces mêmes élèves commis le

Source officielle
CE

9 8 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612819

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

CORRESPOND UNE BASE D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30 000 F, LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELEMENT, AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00285

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

malgré la présence de grillages et de caillebotis ; que sans contester la matérialité de ces allégations, le président de la chambre de l'instruction a relevé, pour déclarer sa requête irrecevable, qu'elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200848

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé implique l'ouverture du droit, au cours de la période considérée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00180

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

d'information, la banque agissant comme prestataire de services d'investissement doit présenter à ses clients un produit cohérent avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619926

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION... -2 BIS.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202107_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que le jeune B A né en octobre 2008 était élève en classe de 5ème au collège Saint-Joseph de Reims au cours de l'année scolaire 2021/2022.

Source officielle
CC

civ3

6079435f9ba5988459c421af

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

CAS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-5, ALINEAS 2 ET 3, SONT APPLICABLES, CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT UN PLAFONNEMENT, PUISQUE CELUI-CI EST INCONCILIABLE AVEC UNE FIXATION POSSIBLE A UN NIVEAU PLUS ELEVE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300318

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L] à une amende de 25 000 euros lorsqu'elle relevait, par motifs adoptés, que celui-ci avait procédé à diverses consultations et recherches faisant état d'un usage commercial du bien, ce qui caractérisait

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5915a

Cassation

8 mai 1978

8 mai 1978

CONTAINERS" ANALOGUES QU'ELLE AVAIT ESTIMES CONTREFAISANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TECHNIFIL DE SON ACTION EN ECARTANT DU BREVET LA PREMIERE CARACTERISTIQUE

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2a4

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CARACTERISTIQUES PRINCIPAUX DECRITS DANS LES BREVETS ANTERIEURS; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE EN DES MOTIFS CIRCONSTANCIES QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES DEUX BREVETS DE BENNETOT DEPENDAIENT DES

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82e

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

embrassée à trois reprises sur la bouche, un tel comportement se prolongeant pendant un certain temps et traduisant la volonté du prévenu d'obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de sa jeune élève

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, l'insuffisance d'actif est certaine et d'un montant élevé. Les fautes de gestion de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300361

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

son image de marque auprès des riverains, des usagers et de l'administration, ainsi que les efforts considérables déployés pour régulariser la situation et faire face à diverses procédures, ne caractérisaient

Source officielle
CC

cr

61372671cd58014677425996

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

DE L'ENGRAIS DU TAPIS 101 SUR LE TAPIS 96, N'ETAIT PAS A SON POSTE ET QUE S'IL L'AVAIT ETE, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE RELEVER ENTRE AUTRES INDICES DE CE QUE L'ENGRAIS ENTRAIT EN DECOMPOSITION, UNE ELEVATION

Source officielle