FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 20 février 2000, Madame Marie-Noùlle X..., éleveur de chiens de race berger allemand, titulaire de l'affixe "DU CHEMIN DES PIARRIS", a vendu à Monsieur

renfermant de 10 à 50 chiens relève, sous la rubrique 58-4°, de la nomenclature des installations classées et est soumis à déclaration ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une demande

d'applicabilité de l'autorisation attaquée ; l'objet n'est pas d'abattre un nombre indéterminé de chien mais bien une mission précise et délimitée tendant à abattre un chien causant des dommages dans

d'applicabilité de l'autorisation attaquée ; l'objet n'est pas d'abattre un nombre indéterminé de chien mais bien une mission précise et délimitée tendant à abattre un chien causant des dommages dans

la belle-fille des époux [C] qui a reconnu que ceux-ci avaient procédé à l'élagage du chêne et en avaient évacué les branchages par la clôture sur les berges du canal et sur une propriété voisine.

à un animal domestique apprivoisé ou captif et, en application de ces articles, l'a condamné à SEPT CENT CINQUANTE EUROS d'amende et a ordonné la confiscation à titre définitif des poneys et des chiens

CONSULTANTproduit deux attestations de l'éleveur chez lequel l'étude sur le terrain et les tests ont été effectués.

animaux domestiques, la décision d'indemnisation doit tenir compte de l'incertitude quant à la cause du dommage ; en cas de doute technique, l'analyse doit conduire à une décision prise à l'avantage de l'éleveur

Aux termes de l’annexe 3 de l’article R. 511-9 du code précité : « (…) 2120 : Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSE DU LITIGE : Le 2 décembre 2020, [Y] [T] a acquis à l'élevage

D'autre part, le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit que, afin de prévenir des dommages importants à l'élevage, des dérogations à l'interdiction de destruction du loup peuvent

dans des niches closes la nuit, séparation des chiens résidents et des chiens en cours de dressage), d’adresser au tribunal et au représentant de l’Etat dans le département tout justificatif de la réalisation

dans des cuves en inox ou en ciment aux fins de donner au vin un goût boisé se rapprochant de celui qui est obtenu par son élevage en fût de chêne, lequel n'est prévu par aucun des textes auxquels l'article

Un chenil, qu'il soit destiné à l'élevage ou au gardiennage de chiens en pension, doit être regardé comme une activité agricole au sens de la législation de l'urbanisme.

maintien d'animal dans un habitat ou environnement ou installation pouvant être cause de souffrance, activité de vente d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie des animaux, détention de chien

[H] à lui verser les sommes suivantes : 3.000 euros au titre du remboursement intégral du prix de vente de la chienne [Y] ; 700 euros au titre du remboursement intégral du prix de vente de la chienne

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 9 novembre 2011), que par contrat du 27 mars 2010, M. et Mme X..., éleveurs

installation classée sans respecter la réglementation, exercice d'activité de vente d'animaux sans respect de la réglementation, non respect de déclaration d'établissement de vente d'animaux, détention de chiens

Mme C... précise que sur les neuf chiens présents sur sa parcelle, trois aident à la gestion du troupeau, trois sont des chiens de chasse de son époux et trois des chiens de chasse de son fils ; qu’il

Elle ajoute que ce dernier s'est emparé en cours de procédure du chien Roméo de sorte qu'elle n'a plus en sa possession que les chiens Nina et Rose.