présentait son projet comme s’inscrivant dans le cadre de la politique énergétique nationale et répondant notamment aux ambitions de la région Auvergne Rhône-Alpes de développement de la production d’énergie

ses droits fondés en titre sur l’aménagement hydroélectrique de Varangeville et Saint-Nicolas-de-Port, et à l’annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés de 1935 réglementant l’utilisation de l’énergie

ses droits fondés en titre sur l’aménagement hydroélectrique de Varangeville et Saint-Nicolas-de-Port, et à l’annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés de 1935 réglementant l’utilisation de l’énergie

S’il résulte des dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’énergie, que les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions du livre V « Dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie

pallier les effets anormaux, liés aux conséquences du forage d'alimentation en eau potable sur la diminution et l'assèchement du ruisseau de Comprigny qui alimente le moulin et engendre une perte de l'énergie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de l’énergie ; – la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; – la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

alors en vigueur de l'article R. 341-16 du code de l'environnement, ni par celles du décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2021), le système hydraulique des vallées d'Aure et du Louron, situées dans le département des Hautes-Pyrénées, est composé de diverses retenues d'eau, ou réservoirs

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions

Il en résulte que la destruction I cas fortuit d'un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique suivie de sa reconstruction quelques années plus tard, n'est pas de nature à entraîner la perte du droit fondé

En contrepartie, la société Energie Electrique de la Haute-Garonne a réglé à M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les

D'autre part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. / Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité.

29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession ou de l'autorisation - Suspension par le préfet de l'exécution d'un contrat d'achat d'énergie électrique produite par une installation non

S’il résulte des dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’énergie, que les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions du livre V « Dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie

relatives au transfert du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation initiale, prenant la forme d'un modèle de règlement d'eau mentionné à l'article R. 214-85 pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie