tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule les jugements des 25 juin 1985 et 29 mai 1986 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du Centre régional d'Alsace pour l'enfance

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le directeur du centre régional pour l'enfance

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X... demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit du Centre régional pour l'enfance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional Lorrain pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CRLEAI),

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966. M.

en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre régional pour l'enfance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) d'Ile-de-France

REQUETE DU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES DE PARIS TENDANT : 1.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 22 DECEMBRE 1978 ET LE 8 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 15.478, PRESENTES POUR LE CENTRE INTER-REGIONAL PROVENCE COTE D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40 440 A 443 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LE CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET ADOLESCENCE INADAPTEES CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL

REQUETE DU CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le Centre régional d'Alsace pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CRAEAI) soutient que le pourvoi est irrecevable parce

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 22 MAI 1970, DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PARTIELLEMENT LOUE A MIRETTI, A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN AU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE

et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que Mme X... a été engagée à mi-temps le 1er avril 1999 en qualité de conseiller technique par l'association "Centre inter-régional pour l'enfance et l'adolescence

PROVIDENCE; QUE CE TESTAMENT IMPOSAIT A LA CONGREGATION D'AFFECTER A PERPETUITE CES IMMEUBLES A L'OEUVRE EXISTANTE; QU'IL PRECISAIT QU'IL NE POURRAIT Y ETRE RECU EXCLUSIVEMENT QUE LES SOEURS ET LES ENFANTS

RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, LE 22 MAI 1970, DAME Y..., VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PARTIELLEMENT LOUE A MIRETTI, A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN AU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE

ces sociétés des redressements résultant de la réintégration dans la base de calcul des cotisations des bourses d'études et des aides scolaires, des primes de mariage et de naissance, des aides à l'enfance

alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le docteur Y... a été engagé à temps complet, à compter du 10 septembre 1973, en qualité de médecin psychiatre par l'association Centre régional pour l'enfance