droits de la société Groupe Atlantide, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Bail

par Mme [K] ; - Sursis à statuer sur le montant du loyer du bail renouvelé ; - Ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1999), que les époux X..., preneurs à bail de divers

juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Transports Bruno Chenavas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ du Groupe Bail

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que " le locataire qui avait précédé Rajul Z... dans le local concerné, la SARL Yasmina, tenait également son bail

Jean-Claude X..., demeurant 70300 Luxeuil-les-Bains, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Bennes services, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault bail, les conclusions de M.

le renouvellement du bail.

, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. 7.

[S] la qualité de seul contractant du bail, « qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution du preneur a été signée pour le bail « Coq and Cook », c'est-à-dire le lot « B 7 », le 24 juillet

Par déclaration du 4 mars 2016, le bailleur, invoquant une cession illicite du bail à l'EARL, a saisi le même tribunal en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

vie du bail et était ainsi prémunie tout à la fois du risque de se voir imposer une cession de bail et de subir une reprise des biens donnés à bail ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

du contrat de bail.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), que la société civile immobilière du 15/17 Faubourg Saint-Antoine (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail