Jean WEYL ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 PARTIE REQUÉRANTE : S.A. 3F GRAND EST, Société

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... ayant sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs

alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs à la somme de 300 €, soit 150 € par enfant, - condamné madame X... aux dépens qui comprennent les frais d'enquête

[Localité 3] [Localité 2] HABITAT (OPH), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [K] [G], munie d'un pouvoir de représentation assignation en référé du 12 Décembre 2025 DEFENDEUR

[Localité 3] [Localité 2] HABITAT (OPH), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [W] [U], munie d'un pouvoir de représentation assignation en référé du 22 décembre 2025 DEFENDEUR

sociale dressé par Marie-Claude Y... ne contient aucun élément susceptible de mettre en doute son sérieux et de sa loyauté ; que l'enquêteur social a rencontré à deux reprises Eric X... dont elle retranscrit

Avant dire droit au fond, une enquête sociale a été ordonnée. Par déclaration régulière en date du 6 Octobre 2003, X a interjeté appel de cette décision.

Le rapport d'enquête sociale et financier n'a pas été lu à l'audience faute par les locataires d'avoir répondu au rendez-vous proposé.

Que la réserve posée par l'enquêtrice sociale à l'égard de la mère, à savoir qu'elle ne disposait pas encore d'un logement personnel, ne sont plus d'actualité depuis qu'il lui a été attribué un logement

et contre-enquêtes sociales.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

Sébastien X... a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2009 et aux termes de conclusions signifiées le 12 mai 2010 il demandait à la Cour d'ordonner avant dire droit une enquête sociale.

Enquête sociale Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

des mesures provisoires ordonnées dans l'attente des rapports d'enquête sociale.

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 15 octobre 2009, Madame Bouchra Y..., demandait l'infirmation de la décision, sollicitait une enquête sociale et une expertise psychologique

Or, en l'espèce Madame E..., enquêtrice sociale a noté au terme d'une enquête sociale dont il convient de remarquer le caractère particulièrement sérieux et complet que " priver Monsieur X...de l'exercice

Par décision avant dire droit du 16 juin 2009, une enquête sociale a été ordonnée.

En ce qui concerne les enfants il a constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents, fixé la résidence des enfants chez le père, et ordonné une enquête sociale ; dans l'attente

; PAR CES MOTIFS, La COUR, après rapport à l'audience, CONFIRME le jugement du 17 mai 2010 sur l'exercice en commun de l'autorité parentale ; pour le surplus, avant dire droit : ORDONNE une enquête