de concurrence déloyale et de parasitisme à l'égard de la société Editions serigraphie et publicité (Seripub), - jugé que M.

de concurrence déloyale, de parasitisme et d'abus de position dominante.

une entreprise commet des actes de concurrence déloyale lorsqu'elle contacte elle-même des travailleurs intérimaires liés à un concurrent direct ; qu'en l'espèce, il résultait des attestations de Mmes

- qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits que la société FIELDTURF TARKETT ne caractérise pas des actes de concurrence déloyale de la part des défendeurs.

de concurrence déloyale, demandant sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait de ces actes.

n°002526699-0001 et concurrence déloyale et parasitaire.

Or, l'indemnisation au titre de la concurrence déloyale et du détournement de clientèle ne pouvait avoir lieu dans le cadre de cette procédure, où seule une procédure commerciale est envisageable.

, une manoeuvre de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale ; qu'en se bornant à constater que la société Kern France avait embauché une part importante des salariés de la société Mag Système

Par acte en date du 10 février 2017, la société France fournitures a fait assigner en indemnisation et en cessation de concurrence déloyale la société CUS, Mmes [S] et [W], M. [V] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société civile immobilière L'Étang Girard (la SCI) et de la société ITM alimentaire

A..., d'une part, en contrefaçon de droits d'auteur, d'autre part, en concurrence déloyale et parasitaire ; qu'un arrêt du 6 juillet 2011, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre

U... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente, aussitôt après leur démission, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, même en

concurrence déloyale de son salarié dès lors qu'il a établi que cette déloyauté préexistait à la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire échec à la demande reconventionnelle de la société

Sur les actes de concurrence déloyale Il n'est pas contesté que lors du départ de M.

[P] aurait détourné une partie de sa clientèle mais ne démontre aucun acte de concurrence déloyale ; *M.

C... étant gérant de droit de la société et poursuivi pour des actes de concurrence déloyale commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société, Mme B..., associée de la société, s'étant

de concurrence déloyale et parasitaires, en détournant le savoir-faire transmis lors des pourparlers et en s'appropriant indûment la notoriété, l'identité visuelle et le concept développé par le réseau

dommages intérêts ; que la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi principal des consorts Y..., et d'un pourvoi incident des consorts X..., a rejeté le premier par motifs substitués, en considérant que l'acte