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4 550 résultats pour « entraide conjugale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110100

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[A] d'avoir entretenu une relation extra conjugale notoire, ainsi que des violences verbales et physiques ; qu'en juin 2005, M.

Source officielle

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CC

cr

ées, a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. Ivan Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02001

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

B... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, une ordonnance de non-lieu étant rendue à l'égard des trois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206508_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 26 novembre 2021, Mme C a sollicité son admission au séjour au regard des violences conjugales subies dans le cadre de son mariage avec un ressortissant français.

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb9e

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100094

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91613

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 20 DÉCEMBRE 2012 R. G. No 11/ 07587 AFFAIRE : Jacques, Emile X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110593

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que la décision est injustifiée dès lors que l’incident conjugal ayant entrainé l’intervention des gendarmes à l’origine de cette décision n’est pas de son fait, que les armes qui lui ont été

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60370bb0831271a65fcfe27d

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[C] a soudainement et violemment agressé son épouse à l'arme blanche à son retour au domicile conjugal ; l'agression d'une particulière violence a causé à l'épouse des blessures qui auraient pu entraîner

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01254_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

le domicile conjugal le 17 février suivant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110129

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

N... et leur vie commune entre 2013 et 2014 ; que ce grief était donc établi et il importait peu que cette relation extra-conjugale eût eu lieu postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, la procédure

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par conséquent, le divorce des époux est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a36

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilda J., épouse S., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100224

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° W 24-10.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110045

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511575_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

pour reconnaître l’imputabilité de la rupture de la communauté de vie aux violences conjugales subies ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100642

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° R 17-20.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100334

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

31 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° P 15-12.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa75f

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f655

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

ARRET No R. G : 10/ 00577 X... C/ A...

Source officielle