AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110100
22 février 2017
22 février 2017
[A] d'avoir entretenu une relation extra conjugale notoire, ainsi que des violences verbales et physiques ; qu'en juin 2005, M.
Source officiellePage 14 sur 228
cr
ées, a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. Ivan Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02001
11 juillet 2017
11 juillet 2017
B... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, une ordonnance de non-lieu étant rendue à l'égard des trois
Source officielle