droit de l'acte de cession du fonds de commerce du 4 juillet 2003 conclu avec la société de X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation entraîne

S... avait respecté son obligation de délivrance dans le cadre du contrat de bail commercial du 27 juin 2011 passé avec Mme F..., entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la

La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande fondée sur la garantie des vices cachés.

X... alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui à la suite, l'application ou l'exécution

Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à deux amendes civiles de 3 000 euros et 5 000 euros, alors : « 1°/ que la cassation entraîne, par voie de conséquence celle de toute décision qui est la

La CNAFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraîne la cassation par voie de conséquence de tout chef qui lui est

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fraude présumée ; que, seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que la cassation entraîne

inhumains et dégradants" et définissant les garanties minimales attachées à toute mesure de privation de liberté ; "2 ) alors que, d'autre part, en cas d'allégation de violences policières ayant entraîné

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de

nationalité étrangère, est donc irrecevable dans le cadre de la présente instance ; "1 ) alors que, les règles de compétence sont d'ordre public, peuvent être invoquées en tout état de cause et entraînent

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne

de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne

seconde, la cassation de l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 (RG 18/02568) en ce qu'il a annulé la sentence partielle du 20 décembre 2017, sur le pourvoi formé par la société Sorelec (n° E 20-22.118), entraînera

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A... a signé avec LOGIS-TRANSPORTS un bail PLI le 12 décembre 2006, à effet rétroactif au 1er novembre 2003 (ayant entrainé une diminution de loyer et un remboursement de trop perçu).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner