MUTUEL', dont les marques collectives « CREDIT MUTUEL» sont la traduction commerciale ; que le plan du code monétaire et financier montre, en effet, que le législateur a reconnu, sous la forme d'une énumération

Sur le fond, elle rappelle, s'agissant du rapport du juge-commissaire, que celui-ci n'est pas requis en matière d'extension de procédure collective conformément à l'énumération limitative de l'article

pouvant concerner cette partie (la partie fautive) à raison d'une telle faute » ; qu'il s'agit là d'une faute ou d'un manquement quelconque imputable à l'armateur et ne relevant pas nécessairement de l'énumération

que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant interrompus que par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire et cette énumération

prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération

l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation des victimes des infractions prévues et réprimées par les articles 222-22 à 222-30, 227-25 et 227-27 du Code pénal ; que cette énumération

LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION

tout électeur de la commune et au commissaire de la République ; que, d'autre part, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes ; que cette énumération

Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération

unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération

sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990 ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération

unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération

branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération

CHEQUES FALSIFIES ; MAIS ATTENDU QUE CES DELITS NE FIGURENT PAS PARMI CEUX QUI SONT ENUMERES A L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL A L'OCCASION DESQUELS LA TUTELLE PENALE PEUT ETRE ORDONNEE ; QUE CETTE ENUMERATION

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION

soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapportée à la masse ; que cette énumération

PENALE, L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL NE FAIT PAS FIGURER LES CONDAMNATIONS POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ENCORE QUE "CES FAITS SOIENT PASSIBLES DES PEINES DE L'ESCROQUERIE" ; QUE CETTE ENUMERATION