Par son mémoire, enregistré le 11 février 2025, le fonds Geroa Pentsioak EPSV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Reprochant à son ancien compagnon, Monsieur Sébastien X..., d'avoir emprunté le 16 juin 2001 sans son autorisation son véhicule SEAT IBIZA et d'avoir réduit celui-ci à l'état d'épave à la suite d'un accident

débats une attestation de la société Car Crash Line, sur laquelle est apposé un tampon du garage Laurier faisant apparaître simplement la date d'entrée du véhicule, le 27 août 2008, et la mention « épave

que le certificat de cession établi par ce dernier n'a pas été produit et n'a pas été adressé à la préfecture du Rhône ; que Y... verse seulement aux débats la photocopie du certificat de cession de l'épave

[L] de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci était en situation de nage à plus de 30 mètres de l'épave, qu'il n'était signalé par aucune bouée, qu'aucun pavillon ne permettait à M.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2024 et le 26 février 2025, la société de droit espagnol Diego Ricondo Chaves, agissant pour le compte du fonds Hazia Bbk Epsv

attaqué (Paris, 3 novembre 1995) de déclarer irrecevable leur demande en nouvelle fixation d'indemnité d'expropriation formée contre l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Melun-Sénart (EPAMS

Vu la procédure suivante : L'établissement public d'aménagement et de développement (EPAD) Ouest Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement

occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial par un terrain, deux pontons, deux rampes de mise à l'eau, une armoire électrique, une pompe carburant, un plan d'eau et un stationnement de bateau épave

qu'il invoque lors de sa restitution ; bien qu'il soit regrettable que les intimés ne justifient pas du devenir du tracteur et des sommes qui ont pu ou pas être retirées de sa vente, fût-ce à l'état d'épave

Par courrier du 27 février 2024, la société Epam France a demandé à l’inspecteur du travail, l’autorisation de licencier Mme A... pour motif économique.

Y... et à ses frais, il conviendra d'appliquer à cette somme de 99 000 ¿ une moins value correspondant au coût de l'enlèvement des épaves, ainsi que de celui de la remise en état du terrain.

automobiles, puisque mon comptable m'avait alerté sur la diminution sensible du montant des ventes d'épaves à ces organismes.

Par acte du 8 juillet 2013, l'association Vivre à La Défense a fait assigner l'EPAD et la société Hermitage en annulation de ce contrat.

2020 et le cas échéant de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices constatés ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS

publique et à y édifier, puis exploiter les installations du centre commercial provisoire, d'autre part, promis à cette société de lui céder des locaux commerciaux dans le futur centre définitif ; que l'EPAD

de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves

assurance contre la totalité des risques courus, ce n'est qu'en cas d'insuffisance d'assurance que le preneur est tenu de payer la différence entre les sommes dues au bailleur et le prix de vente de l'épave