mensuel de base de 23 907 francs et considéré qu'il convenait de lui allouer la somme de 110 000 francs au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum égale à six mois

Z... ayant la faculté d'interrompre la mission pour une période de deux mois de congés après dix mois passés sur place, la période de congés devant être fixée deux mois à l'avance en accord avec la société

Selon le second, ce tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter, soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois

, soit un coût, participation déduite, de 185 euros hors taxes par mois ; que la cour d'appel a toutefois considéré que ce dernier montant s'appliquait uniquement sur les vingt premiers mois, à charge

sur la personne de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article

11 mois x 2.000 € = 22.000 €. - Heures supplémentaires dues (21h66 par mois) : 11 mois x 21h66 x (2.000 €/151h67 x 1,25) = 3.927,27 €.

arrêt rendu le 19 mai 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ce dernier a retenu une date erronée concernant la date à laquelle lui a été attribué le coefficient K 390 ; 2 / qu'il a commis une erreur

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

quatre mois avant sa date anniversaire », il prévoyait clairement et précisément qu'un nouveau contrat se formerait chaque année, pour une durée d'un an, pouvant être dénoncé chaque année quatre mois

», quand Mme X... ne pouvait pas avoir découvert d'importantes infiltrations d'eau sur la partie cellule du camping-car au mois d'avril 2009 si ces désordres n'étaient apparus que quelques mois avant

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

V... n'a pas séjourné plus de six mois sur le territoire national, ayant transféré sa résidence sans en informer la Caisse d'Allocations Familiales en Tunisie durant plus de six mois (17 février au 3 mai

X..., après compensation, à 324 985, 10 francs moins 78 566, 40 francs : 246 418, 70 francs... " ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, en admettant une erreur de calcul, l'arrêt relève que

X... a publié un livre intitulé "Erreurs humaines ?

, quand bien même certains seraient antérieurs de 6 mois à la date du licenciement ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait, à l'appui de la procédure de licenciement, faire état de ces erreurs, sauf

juste application du texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser une facture de location d'un véhicule remontant au mois

MOTIVATION Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois