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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00483

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Espace MG aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

Page 14 sur 47580

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300848

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

auto un crédit-bail immobilier ; que, se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu avec la société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (CAR)

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c143

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

: 1 / que l'EURL est représentée en justice par son gérant jusqu'à la révocation de celui-ci laquelle n'intervient que par décision des associés ou par les tribunaux pour cause légitime ; qu'en l'espèce

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036916852

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200655

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

éducative sur la situation de son enfant ; Attendu que, pour déclarer son appel irrecevable, l'arrêt retient que, pour qu'un appel soit recevable, il importe de connaître sur quoi il porte, qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

é et des pièces de procédure que Mme A... a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02266

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... en l'accusant, d'une part d'agression sexuelle, d'autre part du vol de son sac à main renfermant une somme d'argent en espèces ; que le prévenu a été poursuivi pour agression sexuelle avec arme et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... est devenu employé administratif le 1er mars 2001 ; qu'il était affecté en dernier lieu au sein de l'administration des ventes sur un poste de saisie de comptage des recettes distributeurs en espèces

Source officielle
CC

civ3

61372256cd580146773fc1f6

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

A... fait référence à un acte de partage du 8 novembre 1911, que celui-ci est, en l'espèce, le plus ancien et situe l'origine des biens respectifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les titres des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00126

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Poursuivie pour transfert non déclaré de capitaux d'au moins 10 000 euros, en l'espèce 17 000 euros, blanchiment douanier et blanchiment, Mme [C] [B] a été condamnée par le tribunal correctionnel, notamment

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205220

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084ca

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

de l'article 1984 du Code civil ; alors, par ailleurs, que pour être sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts, la faute doit avoir causé le préjudice dont il est demandé réparation, qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac47

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

infractions, il résulte des termes mêmes de l'article susvisé " que la responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits " ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00351

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'intéressé qui néglige son secteur de prospection, d'autre part qu'en l'espèce une telle négligence se déduit de ce que M.

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136c9

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), que la SARL GAC (la SARL), qui avait signé, le 27 mars 2000, une promesse de vente de différentes parcelles de terre au profit de la société Espace

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300791

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et du site environnants ; qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-D-53

droit de la concurrence

6 octobre 2005

6 octobre 2005

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des espaces publicitaires du réseau des transports en commun urbains

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-D-02

droit de la concurrence

19 février 2018

19 février 2018

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-77

droit de la concurrence

25 avril 2019

25 avril 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Espaces Verts par la société Invivo Retail

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-216

droit de la concurrence

21 décembre 2016

21 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Socarest par la société Espace 3000 Mulhouse

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372423cd58014677412c8b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

programme immobilier portant sur des villas et une résidence hôtelière et a créé l'association syndicale libre les Mas de l'étang (l'ASL), dont l'objet était la gestion de la résidence et l'entretien des espaces

Source officielle