. ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CELLE-CI PAR VOIE D'EVOCATION EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LES AUTRES IMPOSITIONS ; SUR LA PROCEDURE

QUE, SUR CE POINT, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CES CONDITIONS DU SIEUR DJIAN PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LE SURPLUS

CONSIDEREE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, AJOUTANT QUE D'ORIGINE CONSTITUTIONNELLE, ELLE A ETE OCCASIONNEE, MAIS NON CAUSEE, SIX MOIS APRES L'ACCIDENT, PAR UNE CONTRARIETE RELEVANT DE L'EVOCATION

LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; ATTENDU QUE LE PASSAGE INCRIMINE, TEL QU'IL EST REPRODUIT PAR LA CITATION FAIT SUITE A UNE EVOCATION

D'AVOIR ETE DESIGNE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INSTRUIRE L'AFFAIRE; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ELLE-MEME, A LAQUELLE D'AILLEURS LE DROIT D'EVOCATION

FRERE DU CONTREVENANT SUR LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT AVIS DE DEPOT EN MAIRIE DE LA CITATION, RETOURNEE A L'HUISSIER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR S'EST CONTREDITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EVOCATION

DE LA PARTIE CIVILE SEULE, LA COUR D'APPEL DOIT ANNULER UN JUGEMENT QUI A ORDONNE, A TORT, LE SURSIS A STATUER ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE DATE INDETERMINEE, ELLE SE TROUVE INVESTIE, EN VERTU DE L'EVOCATION

DATE DU 11 MARS 1976, QUI, PRONONCANT AVANT-DIRE DROIT SUR UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A REJETE LADITE EXCEPTION, ET QUI, APRES EVOCATION

OUTRE A LOUIS UNE SOMME DE 3 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ASSUREUR, A REJETE LA DEMANDE D'EVOCATION

Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS Section ENCADREMENT CH 1 du 3O JUIN 1997 AVANT DIRE DROIT PARTIEL RENVOI AU MERCREDI 14 JUIN 2000 A 13 HEURES 30 POUR EVOCATION

. | 54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant à tort jugé irrecevable une exception d'illégalité invoquée à l'encontre

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Irrégularité formelle du jugement.

B... usine du Rorota, devenue société Edutes, viabilisation, développement et construction (EVDC), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Le Tribunal ordonnera par ailleurs la restitution du véhicule VEH SANS PERMIS AXAM DIVERS COUPE EVO n° VLGUV51DFA325079.

#Elliniki Viomichania Oplon AE (EVO) mod Rådet for Den Europæiske Union og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.

SOIT CONDAMNEE A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE [Y] [N] ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS EN ETAIENT REUNIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME DEVOIR STATUER PAR VOIE D'EVOCATION

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, QUI SONT L'OBJET DE L'EVOCATION ET DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI AVAIT ETE RENVOYEE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, AINSI QUE, PAR VOIE D'EVOCATION

L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR LE MOTIF QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SERAIT INUTILE, EU EGARD A LA REGLE DE DROIT QUI COMMANDE LA SOLUTION DU LITIGE, ET CONCLUT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT PAR EVOCATION

PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, IL INCOMBAIT A LA COUR, D'OFFICE, D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION