accepté l'hypothèse avec travail le vendredi et que la demande de travailler les vendredis formulée par l'employeur ne constituait donc pas une demande de modification des horaires mais une demande d'exécution

BENEFICIAIRES DE PRETS, L EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS FINANCIERES ONT RENDU CADUQUE LA DELEGATION DE LOYER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRET AVAIT ETE ACCORDE AUX EPOUX X...

ainsi que, en cas de contrôle judiciaire, l'exécution des autres obligations imposées au titre dudit contrôle, il n'a pas pour objet, en revanche, de garantir l'exécution même de la décision de condamnation

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

; qu'en énonçant, pour juger établie la créance de la société LNTP sur la société SNCR en restitution de la somme que celle-ci avait conservée en garantie de la bonne exécution de ses obligations, que

subsidiaire des délais pour libérer les lieux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que n'était pas rapportée la preuve d'un comportement fautif de la SIMAR dans l'exécution

Placé en retenue le 22 février 2024, il a fait l'objet, le même jour, d'une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français.

directement causés par l'infraction ; qu'en interdisant à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de demander le remboursement des sommes exposées par elle en exécution de son obligation légale de

dispositions applicables que le montant de la clause pénale ne peut être réduit par le juge en raison de son caractère excessif ou dérisoire, et que la faculté de diminution de ce montant en cas d'exécution

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

X... à l'exécution de ses obligations contractuelles ; qu'elle a pu estimer qu'en négligeant de prendre rapidement à l'encontre du mandataire, pour mettre fin à cette situation dangereuse, une sanction

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

Saisi par l'association, un juge de l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés

cour d'appel, répondant aux conclusions de la société en nom collectif Centre Sud, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, a pu en déduire que cette réticence dans l'exécution

la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, qui n'a pas subi à ce titre un préjudice direct, à demander dans le cadre d'une constitution de partie civile le remboursement des sommes exposées en exécution

Z... ne rapportait pas la preuve de l'exécution de ses obligations contractuelles que, sur les dix-neuf pièces qu'il avait versées aux débats, aucune ne portait sur la réalité du travail qu'il prétendait

B... demande l’annulation, le préfet de la Guadeloupe a fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français.

, de sorte que le différend l'opposant à son ancien employeur, au sujet de la mauvaise exécution d'une obligation comprise dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat

l'existence d'aucune cause étrangère susceptible de supprimer en tout ou partie l'astreinte, ni l'exécution même partielle d'obligations souscrites depuis près de 17 ans par acte authentique ; qu'elles