AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
677ecfe9b01eea4cf01a431d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de chacun des demandeurs ; » Force est de constater à la lecture de l'assignation que l'état civil des demandeurs y est bien précisé à l'exception de leur nationalité, qui ne fait pas débat en l'espèce
Source officiellePage 14 sur 9022
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC004630699
25 novembre 1999
25 novembre 1999
régime communiste yougoslave peuvent se résumer comme suit : L’article 9 s’appliquait aux anciens propriétaires et à leurs héritiers légaux pour autant qu’il s’agît de parents au premier degré, à l’exception
Source officielle