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180 426 résultats pour « exception de nationalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

677ecfe9b01eea4cf01a431d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de chacun des demandeurs ; » Force est de constater à la lecture de l'assignation que l'état civil des demandeurs y est bien précisé à l'exception de leur nationalité, qui ne fait pas débat en l'espèce

Source officielle

Page 14 sur 9022

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC004630699

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime communiste yougoslave peuvent se résumer comme suit : L’article 9 s’appliquait aux anciens propriétaires et à leurs héritiers légaux pour autant qu’il s’agît de parents au premier degré, à l’exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

I... lance une enquête financière visant le chef nationaliste M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100569

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses exceptions d'incompétence et ses fins de non-recevoir, de dire que le certificat de nationalité française délivré le 2 octobre 2000 l'a été à tort et qu'elle n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02021

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Jean-Philippe A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409a9f

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Y..., de nationalité mauritienne, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière alors, selon le moyen, que la loi prévoit qu'à titre exceptionnel l'étranger peut être assigné à résidence après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6260f9556d9e13277d6e398d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

à l'obtention du double agrément à l'exception du certificat de nationalité française dont elle ne dispose pas.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f11

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Artur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100638

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100641

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100642

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100639

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5bc

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination fondée sur l'origine nationale

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac4c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

supposé, étant actuellement en fuite ; la cache où la drogue était entreposée, n'a pas été découverte et il convient, par ailleurs d'éviter que les mis en cause ne fassent disparaître les preuves ; de nationalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01120

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00450

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

[R] [F], de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 17 octobre 2019 par les autorités judiciaires roumaines aux fins d'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01285_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ces documents ont fait l'objet d'un rapport d'examen technique documentaire de la cellule de fraude documentaire de Nancy du 12 juin 2023 qui a conclu au caractère frauduleux de ces documents, à l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603759aa9cf6f83754e89c87

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

exigée des salariés de nationalité française.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f9c

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de la peine complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire national prononcée par jugement du 2 novembre 1999 par le tribunal correctionnel de Montpellier ; "aux motifs que l'épouse du demandeur

Source officielle