extérieur du mur de pignon de l'habitation appartenant à Mme [Y] n'est pas contestée ; le principe de l'indemnisation par cette dernière des préjudices causés aux époux [H] ne l'est pas davantage à l'exception

, plafonds de garantie et franchises, qui ne sont pas des exceptions régies par l'article L.113-17 du code des assurances, - déclarer qu'elle est fondée à opposer ces limites de garanties contractuellement

auprès de la Macif une assurance limitée à un usage " promenade-trajet " alors que l'hôpital gériatrique " Les Magnolias " avait souscrit auprès du Groupe Commercial Union une police multirisques garantissant

sur le site internet de la société LDLC, dans les deux mois suivant la signification du jugement à intervenir, aux frais exclusifs de la société LDLC, - débouter la société Allianz IARD de ses exceptions

Sur la garantie de la société Allianz La société Allianz dénie sa garantie à l'égard de la société Vandel au motif que : sa police d'assurance « Bris de machines » ne garantit pas l'incendie ou l'explosion

de non-garantie soulevée par la compagnie Gaia Insurances ; "aux motifs qu'en premier lieu, opposer une exception de non-garantie constitue bien l'invocation d'une non-assurance

travail ne peut être exercée par la victime contre l'employeur conformément au droit commun ; qu'en prononçant sur l'intervention de la compagnie Groupama, assureur du prévenu, et en rejetant l'exception

de non-garantie pour fausse déclaration intentionnelle, a été déclaré opposable au GAMF ; " aux motifs que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait

[F] [M], afin d'être relevée et garantie par ce dernier de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle et M.

soulevée par l'assureur, bénéfice de la garantie du FGAO dans l'hypothèse où cette exception serait acquise, décision exécutoire opposable au fonds).

par suite de la déchéance du droit d'invoquer des exceptions de garantie par suite du non-respect des délais), la société BET NERCO et la société CHRISTIN (responsables sur le fondement de l'article 1792

automobile ; "aux motifs que, "sur la garantie de la MAAF concernant le sinistre causé par le véhicule d'Anne Y... initialement assuré auprès de cette compagnie, que cette société a fait parvenir à

, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché () / 44. 2.

de non-garantie tirée, par les assureurs du tracteur de l'ensemble routier, de la nullité de la police, il appartenait à la cour de Lyon, statuant comme juridiction de renvoi, de se prononcer sur l'exception

C'est également vainement que la CAI se réfère à la jurisprudence de la CJCE, et notamment aux arrêts Abels, d'Urso e.a., Spano e.a. et Dethier Équipement, au travers desquels la Cour a élaboré une exception

C'est également vainement que la CAI se réfère à la jurisprudence de la CJCE, et notamment aux arrêts Abels, d'Urso e.a., Spano e.a. et Dethier Équipement, au travers desquels la Cour a élaboré une exception

C'est également vainement que la CAI se réfère à la jurisprudence de la CJCE, et notamment aux arrêts Abels, d'Urso e.a., Spano e.a. et Dethier Équipement, au travers desquels la Cour a élaboré une exception

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