du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 07 mai 2026 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière, a été appelée l’affaire opposant :

à son encontre pour l'exécution du jugement, notamment des saisies.

société [Localité 1], se déclare tenu à l'exécution du présent plan de redressement

Di Y... étant nommé liquidateur ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a déclaré une créance chirographaire et une créance privilégiée au titre de prêts

selon lequel le juge doit constater la caducité du commandement lorsqu'au jour fixé pour l'adjudication aucun créancier ne sollicite la vente ; qu'en opposant à cette demande la fin de non-recevoir tirée

Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a fait droit à cette requête en disant que le jugement du 29 mars 2022 était opposable à l'[1] de Rennes.

N'ETAIT PAS PARTIE A LA PROCEDURE OPPOSANT LA S.C.I.

s'élevant à 168 378,04 francs, en tenant compte des quittances produites par le commissaire à l'exécution du concordat, n'était pas "sérieusement" critiqué par eux, sans s'expliquer plus avant sur une

siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-17.998 contre un arrêt RG n° 22/01888 rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble, (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir déclaré opposables à l'UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 1] les créances des salariés inscrites au passif des sociétés CMR 1 et CMR 2 à titre de dommages-intérêts

Libert, en sa qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que l'administrateur judiciaire reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à voir déduire du montant de la créance de la société

par la voie d'une intervention volontaire dans l'instance d'appel introduite par la société débitrice ; Attendu que la société Mirabeau,le commissaire à l'exécution du plan et M.

opposable au Centre de gestion et d'étude AGS de [Localité 4] et juger ce dernier tenu à garantie des créances fixées au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société. 5.

La saisie conservatoire de créances produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (article L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution).

, qui a été admise au passif de la société CRB, et assigné la société Mutua équipement en exécution de son engagement de caution ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

résultant de travaux exécutés pour le compte de la société Etablissements Richard, maître de l'ouvrage, a assigné cette société en paiement de sa créance ; que la société ERI, sous-traitante, depuis en

1992, du bail conclu le 5 novembre 1988 ; que le Tribunal a, notamment, annulé ce bail comme ayant été fait en fraude des droits de la société Générale de Banque, et déclaré son jugement commun et opposable

Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant