celle de maître d'ouvrage délégué consistant en un mandat ; que, par convention du 30 avril 1989, la société Sogelym se voyait confier par la SCI Place Vendôme les fonctions de conseil et d'agent d'exécution

[L] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-19.996 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société

n'est intervenue qu'en cause d'appel ; Attendu que la compagnie Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Pref'Aub, alors, selon le moyen : 1 / que la police souscrite

; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à la société MAAF assurances de son intervention volontaire ès qualité d'assureur multi professionnelle de la société Gocdu et lui a déclaré sa décision opposable

ou d'acquéreurs, aucun engagement de revente des actions résultant de la conversion des ORNANE souscrites, ni aucune obligation d'agir pour le compte de la société Biophytis.

X..., ès qualités, et la société des anciens établissements Desse frères reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à s'opposer à l'exécution, par le CPA, de la garantie souscrite en faveur

Ces risques incluaient notamment celui généré par le contentieux opposant [B] [H] et le [8], ainsi que la [14], sa filiale, à la suite de la vente des titres de la société de droit allemand [B] [H] [13

18-14.827 formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mise hors de cause formée par la compagnie d'assurances Liberty Mutual Insurance Europe Ltd, et déclaré l'arrêt opposable

à certains de ses salariés quant à l'exécution de contrats d'assurance décès-invalidité qu'elle a souscrits à leur profit pour la couverture des risques professionnels, alors, selon le moyen, que les

La société Sahmara a souscrit, le 26 novembre 1996, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « responsabilité civile entreprise bâtiment, travaux publics, génie civil »,

, postule que celui-ci ait acquis une connaissance précise de l'exception opposable par le débiteur cambiaire et qu'il ait pu se convaincre du bien-fondé de cette exception ; que dès lors, elle ne saurait

L'arrêt déféré à la Cour, s'il n'a pas mis fin à l'instance entre la société DSC et l'assureur, a mis fin à l'instance opposant la société Tango à l'assureur. 9.

compte de qui il appartiendra que si les conditions cumulatives posées par l'article R. 421-8 du code des assurances sont réunies (contestation par le Fonds de garantie automobile du bien-fondé de l'exception

assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-10.039 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant

un engagement nouveau et direct envers le délégataire, si bien que, sauf clause contraire expresse, il ne peut opposer au délégataire les exceptions dont le délégant aurait pu se prévaloir à l'égard de

X... faisait valoir qu'il était exceptionnel qu'un vendeur s'obligeât, dans le prolongement du contrat de vente, à transporter gratuitement la chose vendue après la livraison et que lui-même n'avait pu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société Maaf assurances de sa demande de mise hors de cause et déclaré que sa décision lui était opposable, alors : « 1°/ que le juge pénal,