Toutefois, en raison la règle dite d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, la valeur d’acquisition des parts sociales en cause, comptabilisée à hauteur d’un euro au bilan

Ces corrections ne peuvent toutefois affecter le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. 8. Le 28 novembre 2011, M.

compagnie ; que par ailleurs, la cour n'a pas commis une erreur de droit en jugeant qu'il appartient à un contribuable de justifier de tous les éléments qu'il entend déduire du résultat imposable d'un exercice

Adresse 5] Représentée par Maître Loris CANIVET, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSES MGEN, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

TRAVAIL QUE DE LA LIBERTE D'OPINION ET QUE LE JUGE QUI, COMME EN L'ESPECE, SE LIVRE A L'APOLOGIE DE LA GREVE ET DENIE LA REPRESENTATIVITE A UN SYNDICAT POUR LE MOTIF DETERMINANT QU'IL EN A CRITIQUE L'EXERCICE

dans les comptes de la société Hôtel restaurant des Marquisats, société soumise à l'article 8 du code général des impôts dont ils étaient associés, maintenu au compte 408100 " Fournisseurs - factures non

abandon exprès de ce rehaussement, et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait à bon droit refusé l'imputation de ce déficit sur le résultat rectifié de la société du premier exercice

période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

abandon exprès de ce rehaussement, et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait à bon droit refusé l'imputation de ce déficit sur le résultat rectifié de la société du premier exercice

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEUX ORGANISMES ETAIENT

2013, premier exercice non prescrit.

Rasi de l'exercice 2012, premier exercice non prescrit, de la totalité des sommes provisionnées au titre de la créance douteuse qu'elle détenait sur la société Rasi Invest.

constitue la répétition d'une erreur qui, même lorsqu'elle a été commise pour a première fois au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, ne

SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1973 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE QUI LUI A REFUSE UN PRET DE RECLASSEMENT, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET NO

Précité de l'article 38 du code général des impôts, et que le service a estimé à bon droit que ces sommes ne pouvaient demeurer au passif de celui clos en 2015, premier exercice non prescrit, en tant que

l'administration ne pouvait pas, au moment du contrôle, se référer aux écritures passées dans la comptabilité de la société, examinées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, ni aux déclarations concernant un exercice

clos en 1969, premier exercice non prescrit, desquels la société requérante avait déduit un déficit subi en 1965, l'administration était en droit de rapporter aux résultats du plan ancien des exercices

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être

habituel de l'activité de vente d'immeuble, d'acquisitions de biens immobiliers réalisées en 2005 et 2006, alors que ces opérations étaient intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices