adversaire ; qu'en refusant de surseoir à statuer, la cour d'appel a violé l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les juges du fond doivent garantir aux parties l'exercice

également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission

disciplinaire applicable aux avocats est régie par les articles 188 à 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, notamment l'article 194 relatif au déroulement de l'audience disciplinaire et à l'exercice

des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées, que les demandeurs aient soutenu devant les juges du fond que la production de la lettre litigieuse était strictement nécessaire à l'exercice

X... reproche à l'arrêt de prononcer la sanction de la radiation alors, selon le moyen, que l'exercice des droits de la défense impose que le défendeur puisse être entendu par le rapporteur disciplinaire

grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice

des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; / () ".

connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés

à l'exercice des droits de la défense.

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées

premier lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice

le juge d’instruction et C.P., la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris annula les transcriptions d’une conversation intervenue le 24 janvier 2003, au motif qu’elle se rapportait à l’exercice

la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication

des droits de la défense ; qu'ayant établi que les prévenus avaient fait référence à une condamnation amnistiée de M.

sans l'assistance d'un avocat, l'intéressé s'exprimant parfaitement en français", cette dernière considération étant au demeurant insusceptible de justifier l'absence d'avocat ; "2 ) alors que l'exercice

ce texte, assurant le respect, sous le contrôle de la Cour de cassation, des droits de la défense, qui sont garantis par de nombreuses autres dispositions du code de procédure pénale visant à éviter tout

prises en charge, ne correspond pas à ces exigences ; qu'en conséquence, et étant souligné qu'un tel défaut de motivation de la notification de la décision de prise en charge ne peut que nuire à l'exercice

Il soutient que : - la décision attaquée est susceptible de recours, ainsi que cela ressort de son dernier paragraphe, dès lors qu’elle porte au maintien effectif de l’exercice des droits de la défense

de ses fonctions, soit que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense ; qu'en décidant néanmoins que les pièces n° 27 et 28 produites par Madame X..., constituées

des autres parties à la procédure devant l'Autorité, sous réserve que cette demande ne soit pas manifestement infondée et sans que cela n'empêche un éventuel déclassement ultérieur pour permettre l'exercice