d'exercice de lui délivrer l'autorisation d'exercice sollicitée, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande au regard des mesures de compensations effectuées et de son expérience professionnelle

n'est que par dérogation à cette destination que les locaux situés au rez-de-chaussée pourront être utilisés pour l'exercice d'un commerce, sur l'autorisation préalable de l'assemblée générale, amenée

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice

de l'autorité parentale, en commun avec l'autre parent qui l'exerce déjà ?

D'autre part, la directrice du CNG est compétente pour adopter les décisions relatives aux autorisations d'exercice, en application de l'article 2 du décret du ministre chargé de la santé du 4 mai 2007

ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite pour avoir exercé

En subordonnant la conclusion d'un contrat d'exercice temporaire à une autorisation du conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel se situe la zone concernée, l'avenant litigieux ne se borne

GAEC, et en désignant cette dernière comme administrateur avec notamment pour mission de représenter les indivisaires dans l'exercice de leur droit de vote ainsi que dans l'exercice des autres droits

des autres copropriétaires pour exercer une nouvelle activité dans les parties privatives de son lot ne vaut pas engagement unilatéral de ne pas exercer cette activité sans leur accord, sauf volonté non

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait

par l'arrêté ; qu'il n'était pas démontré que l'exercice de sa profession serait gravement entravé par les dispositions réglementaires ; qu'il convenait de retenir l'infraction ; "alors que le fait

durée, les conditions de leur démantèlement ainsi que les garanties financières exigées du pétitionnaire, à un avis conforme de la CDPENAF ou CTPENAF, le législateur aurait, d'une part, transféré l'exercice

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour entrave à l'exercice des fonctions de

), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de la visite ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ qu'une visite domiciliaire

des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction

T..., qui exerce au sein de la SA X...

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant X... sous contrôle judiciaire, sauf à limiter aux soins à des personnes adultes de sexe féminin l'interdiction d'exercer