AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00411
9 février 2012
9 février 2012
de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de méconnaissance des exigences de motivation, le
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1ère chambre
DTA_2103116_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 13 UE du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Les espaces non bâtis ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés.
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