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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00411

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de méconnaissance des exigences de motivation, le

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2103116_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L'article 13 UE du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Les espaces non bâtis ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de78676b73dd81b97332

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d'une « sciatique », condition indispensable pour la reconnaissance du maladie professionnelle au titre du tableau n° 98, l'existence non contestée d'une hernie discale ne permettant pas de pallier cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Société Générale est une caution simple et non une garantie à première demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300450

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X... en reconnaissance de l'existence d'une servitude non aedificandi ; que le syndicat a formé la même demande ; Attendu que la société Alpa et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032285a9eb06e5f5a4aaf7f

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

[P] [X] argue en second lieu de l'existence d'heures supplémentaires, non réglées par l'employeur, ce que la Société SC conteste.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603210bbdb48f048a3bc6ea7

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

L'EARL a cessé de respecter les obligations au titre des prêts consentis en mai 2000 et septembre 2001 et ses comptes courants ont enregistré un solde débiteur non autorisé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714db4

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

02771 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3S3 --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 08 novembre 2022 21/00634 --------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

16e chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d47a

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur', que les juges doivent rechercher l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93025

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f2427260b

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 JUIN 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ2

61372443cd580146774140e1

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code Civil, ensemble les articles 29 et 33 de la

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CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d868

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Pour en justifier, il soutient avoir d'une part, réglé entièrement la société SNMC exécutante des travaux et d'autre part, avoir démontré l'existence non équivoque de sa volonté d'accepter les travaux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00084

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... à agir pour la défense de son droit moral d'auteur sur le modèle de meuble " centre de pièce ", l'arrêt retient que la mention de son nom, en qualité de créateur, dans les demandes d'enregistrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200092

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

émises, ni les preuves de paiement opérés en règlement des actes dispensés par les professionnels de santé libéraux ; que les seuls tableaux annexés sont insuffisants pour apprécier et caractériser l'existence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00690

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... en février 2008, Pôle emploi lui a demandé de restituer les sommes perçues de janvier 2008 à décembre 2009 en invoquant la connaissance postérieure de l'existence d'une activité non déclarée de gérant

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TA

9ème chambre

DTA_2102070_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ces dernières dispositions ne s'appliquent que lorsque le maire est compétent, en vertu du a) de l'article L. 422-1, pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, et non lorsqu'il exerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61634d001c666ce2d9a48d62

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

de la personnalité juridique, laquelle, s'agissant d'une société, dépend de la loi du pays dont elle tire cette existence, non de la consistance ou de la répartition de son capital, de l'identité de ses

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] du fait de son placement en arrêt de maladie d'origine non professionnelle à compter du 11 mai 2022, la société [2] ne s'expliquant pas sur le non paiement des 30 jours susvisés qui devaient donner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01302

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

compte courant ; que le GFA ayant reconventionnellement reproché à la Caisse d'avoir commis des fautes lors de l'octroi du prêt, le tribunal a ordonné une expertise pour lui permettre d'apprécier l'existence

Source officielle