l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie », que « la réalisation d'un travail contre une rémunération s'inscrivant, en dehors du contrat de travail, dans différents autres cadres juridiques

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

d'une rémunération, dans le cadre d'un lien de subordination, - que l'existence d'un contrat de travail n'est pas conditionnée par l'existence d'un écrit, - en fait, qu'elle a travaillé pour le compte

remboursement de frais de déplacement, outre la remise de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 2001) d'avoir retenu l'existence

"l'existence d'un contrat de travail liant les parties, dont l'objet était le gardiennage, la surveillance et l'entretien partiel de la propriété", et, pour limiter à 150 francs le montant du salaire

JANVIER 1978, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD DE CET ORGANISME; QUE M X...

d'un contrat de travail, et alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que M.

se déduit du rappel de ces règles qu'il appartient aux consorts X... de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre la société Agora et M.

établissant l'existence d'un contrat de travail apparent, mais a écarté l'existence d'un contrat de travail salarié en retenant que celui-ci ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il a reçu

Y..., le déboute donc de la demande relative à l'existence du contrat de travail ; que, sur les autres demandes, le conseil ne reconnaît pas l'existence d'un contrat de travail à M. X... 

; 4 / que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur ; qu'en s'abstenant d'établir l'existence d'une

Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. X... d'avril 2002 à mars 2005 inclus et de le condamner, en conséquence, à verser à M.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 1989) d'avoir constaté l'existence d'un contrat de travail entre la société STPL et Mme Z... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière une rémunération, outre

à compter du 17 décembre 2003 et la cour a reconnu l'existence d'un contrat de travail ; que Monsieur X... a déclaré que la présence de Madame Y... au magasin s'expliquait par le fait qu'elle était «

de produits, moyennant un salaire mensuel de 20 000 francs ; qu'en refusant de constater l'existence du contrat de travail résultant de ce document qui réunissait pourtant tous les éléments essentiels

-1 du code du travail ; 3°) - ALORS QU'un contrat de stage ne crée pas l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en se fondant sur un tel contrat pour retenir l'existence d'un contrat de travail apparent

[Z] conteste l'existence d'un contrat de travail entre les parties et souligne que Mme [F], qui était initialement sa cliente, est devenue une amie proche après le décès de la mère de cette dernière le

X... de faire reconnaître auprès de l'Assedic l'existence d'un contrat de travail avec son épouse, sans rechercher lui-même si les relations professionnelles entre eux caractérisaient un contrat de travail

C... était restée intacte, l'arrêt, qui n'a pas recherché si les conditions d'exécution du travail dans les locaux de la société et sous les instructions de ses dirigeants n'impliquaient pas l'existence

aucun au dossier, que Mme [P] était donc mal fondée à invoquer la présomption de l'existence d'un contrat de travail à temps plein en l'absence de précision quant au contrat de travail concerné par la