confirmé l'existence de commandes au moment de l'acceptation des traites ; que l'absence de provision ne résulte que du refus de livrer opposé par Cromin Export pour des motifs étrangers aux tirés

du fait de leur acceptation par M.

. ; celui-ci a ensuite accepté de recevoir une délégation dans son bureau ; il fut par la suite empêché de quitter son bureau par les hommes occupant le couloir, en dépit de l'intervention de l'huissier

X..., destinataire du second devis, ne l'avait jamais retourné ni signé et n'avait pas davantage déclaré l'accepter ; qu'en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté

Y... était à l'origine du préjudice qu'il invoquait, faute par lui d'avoir accepté la solution transactionnelle qu'elle lui avait proposée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, la cour d'appel

X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que

X..., entrepreneur, de travaux de maçonnerie, ont, alléguant l'existence de désordres, et après expertise ordonnée en référé, en 1986, assigné en réparation la société Cardinal, laquelle avait, en 1979

ne se trouvait pas caractérisé, en se fondant sur deux hypothèses et sans procéder à la moindre constatation certaine, ce qui était pourtant indispensable au soutien de sa décision, a méconnu les exigences

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant, sans aucunement le justifier, que les dalles des balcons étaient déjà coulées lorsque la SAEA a fait sa proposition, la cour d'appel a méconnu les exigences

cautionnement de personnes s'étant engagées au vu d'une offre de crédit stipulant expressément que, préalablement à la mise à disposition des fonds du prêt, le débiteur principal devait justifier de l'existence

X... tendait à revenir sur un accord existant depuis son embauche sans relever l'existence d'aucun des éléments constitutifs d'une convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

X... a le 30 avril 1992, notifié à la société Limagrain sa volonté de ne pas donner suite et de ne pas signer ce "protocole", en faisant valoir des différences existant sur des points importants, entre

tacite de la part du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si l'acceptation d'une période d'essai par la salariée résultait de l'exécution par celle-ci de son contrat de

probante à une attestation dont elle avait pourtant constaté qu'elle permettait de retenir l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat, au seul motif, parfaitement inopérant, que

de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation. 7.

Daniel X... dans les fonctions de gérant de la société LCM ; que les cédants garantissaient que tout passif social non déclaré mais existant au jour de l'entrée en jouissance, ou ayant une clause antérieure

Aucune des pièces produites aux débats ne permet de considérer qu'à un moment donné les bailleurs auraient accepté une résiliation amiable anticipée.

valait signification de la créance à celui-ci, la cour d'appel a violé tant l'article 1690 du Code civil que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que, pour répondre aux exigences