Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de la Haute autorité peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.

Article D114-4-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

après accord exprès du directeur et du directeur comptable et financier de l'organisme national.

Article R621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.

Article D344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).

Article 19

—

Lorsque le comptable a, en application de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, suspendu le paiement d'un mandat de dépense, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité

Article Annexe 1

—

Finess géographiques 750055287 Etablissement AURA Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01751 Libellé CPU CPAM Paris Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes

Article Annexe 3

—

DE FONTAINEBLEAU Code comptable 077034 Ville du comptable FONTAINEBLEAU MUNICIPALE Code CPU 01771 Libellé CPU CPAM Melun Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

LEGIARTI000032117412

—

910000272 Etablissement CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON Code comptable 091101 Ville du comptable ARPAJON Code CPU 01911 Libellé CPU CPAM Evry Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article 14

—

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, assure, sous l’autorité du directeur de la caisse, le fonctionnement des services comptables.

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42

Code des assurances

Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.

Article D253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier

Article Annexe 1

—

380780072 FINESS géographiques 380000059 Etablissement CH DE RIVES Code comptable 038033 Ville du comptable RIVES Code CPU 01381 Libellé CPU CPAM de l'Isère Périmètre de facturation La facturation individuelle

Article Annexe 2

—

de soins hospitaliers suivantes : FINESs juridique 830100517 FINESS géographiques 830000279 Etablissement CH JEAN MARCEL DE BRIGNOLES Code comptable 083003 Ville du comptable BRIGNOLES Code CPU 01831 Libellé CPU CPAM Toulon Périmètre

LEGIARTI000031979703

—

Finess géographique 890975527 Etablissement CH AUXERRE Code comptable 089004 Ville du comptable AUXERRE ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation

Article 149

—

Les ordonnateurs et les régisseurs produisent les pièces justificatives de leurs opérations à leur comptable assignataire ou au comptable dont ils relèvent.

Article R114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable au centre.

Article R581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56

Code de la sécurité sociale

Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.

Article D723-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier.

LEGIARTI000036197549

—

Finess juridique 210780706 Finess géographiques 210987699 Etablissement CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT Code comptable 021062 Ville du comptable SEMUR-EN-AUXOIS Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation

LEGIARTI000036197562

—

Finess juridique 480780097 Finess géographiques 480000017 480002948 Etablissement HOPITAL LOZERE Code comptable 048013 Ville du comptable MENDE Code CPU 01342 Libellé CPU CPAM montpellier Périmètre de facturation La facturation individuelle

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