AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

O... du chef d'escroquerie, rejeté en conséquence les demandes indemnitaires des parties civiles pour les dommages découlant de la commission de ces infractions, alors « que si un rapport d'expertise non-contradictoire

X... a soutenu en défense que le rapport d'expertise, produit par les demandeurs, qui avait été établi, non contradictoirement, à la demande du ministère public ne lui était pas opposable ; Attendu

Une expertise non judiciaire a été réalisée le 30 mars 2016 par la société Eurexo-Sateb faisant état d'un phénomène d'osmose à l'origine des dommages, résultant selon l'expert amiable d'une mauvaise qualité

Sur le cadre juridique du litige Il convient, à titre liminaire, d'apporter des précisions sur le régime de la responsabilité du garagiste et la valeur probatoire du rapport d'expertise non judiciaire

[U] la somme principale de 3 778,80 euros, le jugement se fonde exclusivement sur l'expertise non contradictoire réalisée par le cabinet Expertbat à la demande de M.

conclusions du 28 janvier 2013, la défenderesse a fait toutes réserves et protestations utiles à la conservation de ses droits et a conclu au débouté de la demande de provision qui se fonde sur un rapport d'expertise

PAS EN CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A NI VALABLEMENT ECARTE LE GRIEF DU DEMANDEUR AU POURVOI, NI LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ECARTER DES DEBATS L'EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane C., épouse Le B., demeurant à Quimper (Finistère), 1, rue de

[Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport établi à la suite d'une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en

[D] ainsi que son évaluation paraît très incertaine » ; qu'en se fondant, néanmoins, exclusivement sur l'expertise non judiciaire mandatée par la partie civile à son profit pour condamner le prévenu à

conclusions, les éléments d’une expertise non contradictoire peuvent, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont

Elle allègue en outre que Madame [B] lui a dissimulé le rapport d'expertise non contradictoire.

A sa demande, un rapport d'expertise amiable lui a été remis le 28 novembre 2024 par le cabinet CREATIV.

discussion des parties, le tribunal ne peut toutefois se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une des parties par un technicien de son choix, peu important qu'elle

du laboratoire national d'essai a conclu à la non-conformité de la marchandise, ce qui a été corroboré par la contre-expertise confiée à M.

Monsieur X... ne saurait fonder l'irrecevabilité des demandes formulées par le liquidateur en se bornant à contester la régularité d'un rapport d'expertise non contradictoire.

684, alinéa 2, du Code civil, après avoir refusé d'examiner ces moyens expressément repris dans les conclusions des consorts H..., la cour d'appel a violé ce texte ; 38) qu'il résultait du rapport d'expertise

B se prévalent d'une expertise non contradictoire réalisée à leur demande le 8 juillet 2020 par le cabinet AgriFoncier et complétée le 19 octobre 2023.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise non remis en cause sur ce point dans le cadre de la présente instance, que la consolidation de l'état de santé de Mme C doit être fixée