contesté devant la juridiction de la sécurité sociale les conclusions de l'expert qui tendaient à la prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel ; Attendu que Mme X... fait grief

[P] [H], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 23-18.724 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [

arrêt du 13 mars 1997, la cour d'appel a réformé le jugement et, avant dire droit, ordonné une nouvelle mesure d'expertise ; que, pendant le cours de l'expertise, la société ANF industrie a assigné les

(Pyrénées-Orientales), 3°/ La société à responsabilité limitée LA MARINADA, dont le siège social est rond-point de l'Arrivée à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;

de la sécurité sociale) ni même par la suite.

(Essonne), 2 / de la société Royal insurance company limited, dont le siège social est à Liverpool (Grande-Bretagne), et le siège social pour la France ... (8e), prise en la personne de ses représentants

de la société Sodi, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Uzes (Gard), quartier Saint-Génies, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité social et économique de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT Garges-lès-Gonesse de la société Conforama

expert dans le cadre d'une expertise de gestion impose que le juge relève une présomption d'irrégularité de l'acte de gestion visé par l'actionnaire demandeur, et non qu'il se livre à une appréciation

Europe 1 Télécompagnie, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Europe News, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à M.

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire » ; que la délibération du CHSCT du 10

Sopra Steria Group, de Me Rémy-Corlay, avocat du comité d'établissement de la société Sopra Steria Group et de la société Auditeurs consultants et experts européens, et après en avoir délibéré conformément

de recourir à une expertise par délibération du 13 juillet 2018 ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu

La cour d'appel, devant laquelle la société BTSG, ès qualités, invoquait une « cause de récusation d'expert » sans soutenir que celle-ci aurait été révélée après le dépôt du rapport d'expertise, a constaté

d'un abus manifeste, le juge ne peut ni imposer au CHSCT le choix d'un expert, ni lui interdire de désigner un expert en particulier ; qu'en enjoignant au CHSCT de la société Eiffage de désigner un expert

de l'expert et, par conséquent, le coût définitif de l'expertise.

, société par actions simplifiée, 13°/ la société [35], société par actions simplifiée, 14°/ la société [36], société par actions simplifiée, 15°/ la société [34], société par actions simplifiée

; DIT que l’expert sera saisi par le service des expertises du pôle social après le versement de la consignation ; DIT que l'expert pourra se faire assister d'un sapiteur et devra faire part aux parties

; 2 / que l'avis de l'expert doit être clair, précis et dépourvu d'ambiguïté ; que dans la discussion du rapport d'expertise, l'expert note que des publications scientifiques ont rapporté des cas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFOR, Société froid Ouest régulation, dont le siège est ..., en cassation