en ses trois branches : Attendu que la société BMG fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats le rapport d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert judiciaire doit faire

Sa responsabilité civile est engagée. Le coût des travaux a été évalué par l'expert à 6705,18 euros.

 ; - a réservé les dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 76,30 euros.

Le rapport et la note techniques soulèvent néanmoins des interrogations légitimes sur le caractère pérenne de la solution préconisée par l'expert judiciaire.

en relevant que l'expertise a été diligentée plus de deux ans après la réalisation des travaux de remise en état du véhicule et que la mission de l'expert ne concernait pas précisément la détermination

nécessitait un nouvel examen de l'intéressé; que la défense faisait valoir que l'expert, après avoir pris connaissance des pièces nouvelles, avait radicalement modifié ses conclusions initiales, ce

d'expertise judiciaire de M.

[Z] [I] les sommes de : - 48 322,04 euros outre les intérêts au taux légal du 16 novembre 2021, à titre de dommages et intérêts, - 9 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

C... des chefs d'abus de confiance, faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile

, outre les intérêts au taux légal, à leur payer la somme de 1'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit condamné aux entiers dépens.

que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile) ; Disons que l’expert

des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ; qu'il résultait du rapport d'expertise que l'expert n'avait pas

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical ; que la caisse a l'obligation d'adresser

violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593

, 1604, 1625, 1626, 1792-1 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise amiable de M.

aux opérations d'expertise était un photographe, soit un technicien d'une autre spécialité que l'expert ; qu'en refusant d'en déduire que l'autorisation préalable du juge d'instruction était requise et

le déroulement des opérations d'expertise étant sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.