Alex X... sur le film "Les culottes rouges", a été assignée par lui en contrefaçon pour des exploitations cinématographiques, télévisuelles et vidéographiques de l'oeuvre ; que, par arrêt du 13 avril 1992

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L.216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), par un acte authentique du 13 mai 2016, la société PGSL, ayant pour associés et cogérants M.

Z... avait notifié à Mme X... qu'il cesserait d'exploiter les terres à la date de la vente, et demandé que lui soit payée l'indemnité due au preneur sortant, était visée et annexée à l'acte dans lequel

de terrain sise à Bouc-Bel-Air, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire que la société Agip s'est engagée à demander au plus tard le 30 septembre 1987, la réitération par acte

[V] de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de la Société d'exploitation Le Golfe de ses créances de 15 775,35 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation et de 1 893

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

; Attendu que la société Expressco fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance de ses droits sur la marque "Express" avec effet au 28 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que l'exploitation

Faits et procédure 2.

Vassilev pour sa période d'exploitation (1989) déjà sollicitées par sommation du 8 juillet 1992 et reprises à l'acte de constitution de son avoué ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, la cour a violé

Faits et procédure 1.

Z... qui n'avait pas obtenu les fonds nécessaires pour procéder à l'acquisition dans le délai qu'il escomptait, qu'à M.

Elion frères (Elion) a cédé à la société CMA un fonds de commerce de réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoires automobiles exploité sous l'enseigne Nissan ; que,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 2019), par acte du 17 janvier 1996, M. J... a donné à bail rural à long terme à M. X... des terres et des bâtiments d'exploitation. 2.

LES FAITS : La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA exerce une activité de commerce de torréfaction. La SAS [D] [M] [U] exploite un restaurant à [Localité 3].

X... n'avait formalisé ni dans sa promesse d'achat ni dans l'acte de vente de réserves relatives au maintien de sa candidature initiale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.