[M], en sa qualité de dernier exploitant déclaré à la préfecture, la réalisation d'un diagnostic de pollution de la station-service ainsi que le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du

La Société BOLOGNE STAR SERVICE a souscrit un contrat de location-gérance le 31 octobre 2005 auprès de la Société Anonyme des Pétroles Chevron (SPAC) pour l'exploitation d'une station service située à

fondement de la garantie décennale ; - la responsabilité décennale des constructeurs ne saurait être atténuée par les carences supposées de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, exploitant

un supermarché, a chargé par contrat la société Angel's Guards Sécurité d'assurer la surveillance de ses locaux et de son parc de stationnement ; qu'à la suite d'une altercation entre Ibo Y..., vigile

Gérard X... et Mme Jacqueline X..., qui ne contestent pas être les derniers exploitants de la station-service, de leur obligation de dépollution du terrain en raison du caractère d'ordre public de cette

des 4 et 18 octobre 2022 et l’arrêté-cadre sur lequel ils sont fondés sont entachés d’un vice de procédure en tant qu’ils n’ont pas été précédés d’une consultation des représentants du secteur des stations

des 4 et 18 octobre 2022 et l’arrêté-cadre sur lequel ils sont fondés sont entachés d’un vice de procédure en tant qu’ils n’ont pas été précédés d’une consultation des représentants du secteur des stations

[G] père a succédé à Esso en la qualité d'exploitant de la station-service à compter du 1er octobre 2009, Constater que M.

de lubrifiants au prix fixé par le fournisseur ; Que par la suite les relations juridiques entre TOTAL et la SARL, ont été régies par des contrats de commissionnement, en vertu duquel la SARL, exploitante

Par un premier arrêté du 7 novembre 2008, le préfet de la Haute-Garonne a prescrit à l’exploitant de cette station-service de réaliser des travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines.

tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations " et que " l'exploitant est responsable de la bonne gestion technique du stationnement payant ", en son article 16 (page 44),

naturelle d'expiration, le 30 juin 2004, de dire que c'est conformément aux dispositions contractuelles que la société ESSO n'a pas procédé à la livraison de carburants, que l'inexploitation de la station

Ses trois associés, la Sas HDM, [N] [X] et [J] [B] épouse [X] ont conçu le projet d'y installer des locaux commerciaux ainsi qu'une station-service. [N] [X] était le gérant de la Sci ASM.

Z... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que M.

prescriptions réglementaires constitutifs d'un trouble manifestement illicite ont été effectués à la sortie de la STEP des Rossandes et, indépendamment de la démonstration d'une faute qui incomberait à l'exploitant

A... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que dans le cadre de leur mission, laquelle visait tout particulièrement les

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 24 mars 2015 à 17 heures 55 alors qu'il

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après