troisième catégorie ensemble les décisions du 30 juin 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a rejeté son recours gracieux contre la décision susmentionnée et refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter

Y..., pour assurer la responsabilité d'une exploitation agricole ; qu'ayant été licencié le 30 septembre 1987, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel

X..., engagé en 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes et promu analyste d'exploitation en 1987, a été licencié pour faute grave, en même temps que son épouse, le 6 mars

mars 1970 par la société automobiles Citroën aux droits de laquelle se trouve la société Peugeot Citroën automobiles, en qualité de mécanicien auto, et employé par la suite en qualité de pilote d'exploitation

Y... a, par des actes dressés par Mme Z..., notaire, acquis une licence de débit de boissons de quatrième catégorie et conclu un bail commercial à usage de bar ; qu'ayant été dans l'impossibilité d'exploiter

l'encontre de la société X... et il convient de ne rien ajouter au texte précité, alors que l'interprétation des textes en matière pénale doit s'interpréter de manière restrictive, aucune modalité d'exploitation

une licence de taxi accordée à M.

d'exploitation n'entraîne pas l'annulation rétroactive du contrat de licence si ce contrat a reçu une exécution, qu'en omettant de rechercher si le GIE MCA avait ou non exploité la licence du brevet annulé

X..., titulaire d'un modèle de cheminée déposé le 6 septembre 1990 et enregistré sous le n° 90 8253, référence 57, et la société Turbo fonte qui l'exploite sous licence, ont assigné en contrefaçon et en

de débit de boissons de 3ème catégorie, ensemble la décision de la préfète du Bas-Rhin du 30 juin 2023 portant rejet du recours gracieux et refus d'autorisation d'exploiter une licence de débits de boissons

défaut de motivation ; - elle méconnait les articles L.3332-3 et L.3332-4-1 du code de la santé publique en tant que les deux enseignes constituent un seul et même ensemble et qu'ils peuvent être exploités

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour