de cette même loi "La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) a, d'une part, annulé

Maurice F..., du groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy, de M. Jérôme J..., M. René Z..., M. Michel C..., du groupement agricole d'exploitation en commun de Meniti-Villa, de M.

B n'était pas associé du groupement agricole d'exploitation en commun de l'Oustal ; - le motif tenant à ce que l'opération envisagée compromet la viabilité économique du groupement agricole d'exploitation

L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS SUR L'INDEMNITE DUE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS SUR L'INDEMNITE DUE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande au juge des référés

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun des Grands Verdats, représenté par Me Guichard, conteste l'arrêté du 10 octobre

en commun des Liviers ; 3°) de mettre à la charge du groupement foncier agricole des Liviers et du groupement agricole d'exploitation en commun des Liviers une somme de 6 000 euros en application de

Il est donné acte au Groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 5] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agro d'Oc union des CETA d'Oc. 2.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2008 par laquelle le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

Pour établir que la condition d'urgence est remplie, le groupement agricole d'exploitation en commun du Vivier soutient que M.

[J] et du groupement agricole d'exploitation en commun Sud Armor, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun de Champ Fleuri, de M.