AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du Domaine du Mouton, société

Elle s’oppose à la demande de délais formulée par la société [Adresse 5], qui nvoque une vente imminente et le montant du capital social de la société PIERRE EXPANSION ; or, selon elle, si ce dernier argument

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité de l’assignation Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du contrat de location aux torts de monsieur [M] [X] par application de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de monsieur [M] [X

[X] [U] pourra, 7 jours après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le

Madame [W] [B] a maintenu sa demande formulée dans sa requête, aux termes de laquelle elle a sollicité un délai de 6 mois supplémentaires pour quitter les lieux, expliquant qu'à ce jour, elle n'avait pas

"tout à l'égout" est seule entre guillemets et que ceux-ci n'englobent pas le terme "politique" qui la précède, de telle sorte que cette expression n'apparaît pas à la lecture utilisée pour disqualifier

L'OPH Sèvre [Localité 3] Habitat oppose que, ce faisant, les intimés forment une demande nouvelle en appel, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, par rapport à celle qu'ils ont formulée

Raymond X... à la demande d'une voisine qui se plaignait de tapage ; qu'à la suite de cette intervention et au terme d'une enquête diligentée par cette même brigade de gendarmerie, M.

sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères dans les cas mentionnés à l'article 11 du décret du 3 juillet 1996 susvisé, en l'absence de termes et

Aux termes de ses conclusions, la société [Adresse 1] (SMC) sollicite de voir : - débouter la société SCCV [O] G1 de sa demande d’expertise formulée à son encontre, et ainsi la mettre hors de cause, -

critique des idées et des faits même s'agissant du droit d'expression d'un syndicat au soutien des intérêts professionnels qu'il a à défendre ; que, de plus, ces termes excessifs et sans mesure n'étaient

A l'audience, Madame [E] [P] se réfère aux termes de son assignation.

de la presse ; qu'en passant sous silence cet aspect essentiel de la prétention de la société Laboratoires Vitarmonyl, ayant une incidence directe sur sa recevabilité, la cour d'appel a méconnu les termes

Jean Luc F... des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la SCP G... devenue la SCP J. X..., S. Z.... M. A.... A J..., I. C... . S. K..., M. B..., L.

" - formulation de M.

outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait une injure » ; que les termes visés par la partie civile d' « imbécile, salopard et de scélérat » sont incontestablement

utilisée par les parties aux termes du protocole d'accord selon laquelle le bail ' a été régulièrement résilié par le preneur à effet du 31 décembre 2011' ne saurait se référer à la seule régularité formelle