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27 377 résultats pour « extension conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01110

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Après avoir retenu que la convention de forfait en jours était inopposable au salarié et énoncé à bon droit que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01075

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

collective des industries pharmaceutiques et que celle-ci ne lui était donc devenue opposable qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension, de sorte que le salaire minimum conventionnel à prendre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822320

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l'avenant n° 11 en date du 8 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00030

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un accord intitulé ‘'extension du contrat d'affermage du service des eaux'‘, relatif à la situation du personnel placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, a par la suite

Source officielle
CA

17e chambre

6260f98d6d9e13277d6e3a4a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il reproche à l'employeur de ne pas l'avoir fait bénéficier des dispositions de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947 et de l'extension de son bénéfice aux salariés expatriés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00506

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

minimales conventionnelles sont applicables selon le tableau suivant, jusqu'au 31 décembre 2007 : - depuis la date de l'extension, soit le 25 novembre 2006 : 85% - un an après cette échéance, soit le

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

36 de la convention AGIRC.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73de

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

36 de la convention AGIRC.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73df

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

36 de la convention AGIRC.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

36 de la convention AGIRC.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668126

Admin. suprême

11 mars 1981

11 mars 1981

, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL, APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES" ; QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.133-12 PERMETTENT AU MINISTRE D'ETENDRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02243

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

salaire minimum à retenir devait être déterminé par application dudit accord collectif du 3 juillet 2007 ; qu'en se fondant, pour écarter ces prétentions, sur le motif inopérant pris de l'absence d'extension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02146

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Mme X... a été engagée le 16 août 2000 en qualité de responsable hôtelière par la société La Vallée bleue, qui exerce une activité d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ; qu'à la suite de l'extension

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 8 janvier 2015, dispose que : " Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238335

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

est envisagée, sont transmis périodiquement aux membres de la souscommission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158942

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01641

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Il est ainsi clairement énoncé à l'article L.2261-22-10° du code du travail que l'extension d'une convention collective est subordonnée à l'existence de clauses portant, notamment, sur l'égalité de traitement

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008031882

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

d'avenants à la convention collective nationale de travail du personnel des centres équestres ; Sur les moyens relatifs à la procédure d'extension des avenants : Considérant que si les syndicats requérants

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e0

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Elle joint une nouvelle grille d'emploi et précise avoir demandé à la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment, des Travaux Publics et des Industries Connexes l'extension du bénéfice de la convention

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008046800

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

statuer sur la requête de l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension

Source officielle