AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01110
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Après avoir retenu que la convention de forfait en jours était inopposable au salarié et énoncé à bon droit que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement
Source officiellePage 14 sur 1369
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01075
28 mai 2014
28 mai 2014
collective des industries pharmaceutiques et que celle-ci ne lui était donc devenue opposable qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension, de sorte que le salaire minimum conventionnel à prendre
Source officielle