La société Carrefour fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 décembre 2022, en ce qu'il s'est déclaré compétent sur la demande portant sur le contrat de location-gérance, alors : « 1°/ que

Mme [B] inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « interprétariat en langue arabe », a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique

par arrêt du 27 juillet 2015, sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si les parties à l'accord du 10 juillet 2013 avaient compétence

Il résulte de l'article 42 du code de procédure civile que ce texte, qui désigne comme juridiction compétente celle du lieu où réside le défendeur, ne s'applique qu'à défaut de disposition contraire.

termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension

régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents.

En toutes hypothèses : - condamner la SAS In Extenso [U] à verser à la SARL Ets [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS In Extenso [U]

garde-corps, alors qu'une intervention sur le couvercle de la colonne pouvait à tout moment être nécessaire et qu'il était prévisible que, pour travailler plus facilement, les opérateurs utilisent l'extension

dans une affaire susceptible de relever de la compétence du tribunal de commerce ; qu'en excluant la possibilité d'un contredit par référence à des dispositions légales qui ne l'excluaient pas, la cour

B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser

faits ont été commis hors du territoire de la République ; que la cour est en conséquence compétente pour juger M.

la cour d'assises ne pouvait dès lors être interrogée sur le point de savoir si ledit accusé avait commis un meurtre ayant eu pour objet de préparer ou de faciliter un délit d'extorsion et des délits

The latest extension of its competence ratione temporis on 5 April 2023 allowed for an application to the Commission for all applications concerning the excessive length of proceedings pending before the

Promopack un terrain et des bâtiments industriels pour neuf ans ; que la société Promopack ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, le liquidateur a présenté une demande d'extension

L'article 7 de ce même arrêté prévoit également que cette fusion-extension emporte transfert des compétences des communes de Wissous et de Verrières-le-Buisson à la communauté d'agglomération de Paris

À la suite d’un examen sur pièces du dossier, les cours d’assises compétentes rejetèrent ces recours.

pour connaître de l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire porté à tort devant le tribunal de commerce, il lui appartenait d'infirmer le jugement du chef de la compétence de ce tribunal et de statuer

Par un jugement du 2 novembre 2022, le même tribunal, statuant sur la saisine des mêmes organes de la procédure collective en extension de la procédure collective à l'égard de la société HVFM, s'est notamment

A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 26 MAI 1982 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

de sorte que leur demande d'extension est justifiée.