In practice, however, the rule may imply that a Danish national of foreign extraction will only meet the 28-year rule later in life than would be the case for a Danish national of Danish extraction.

interprofession ayant pour objet de représenter les différentes professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des semences

       Par jugement ("sentenza di giudizio abbreviato") du 27 novembre 1992, déposé au greffe le 25 février 1993, le tribunal de Turin condamna D.V. à deux ans d'emprisonnement

These offences carried maximum sentences of twenty and ten years in prison respectively.

l'allocation de 3.050 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; elles exposent que la société C. a décidé d'apporter le droit d'exploiter le fonds d'industrie et de commerce d'extraction

The court sentenced the head of the department to a prison term of two years and two months, and the three officers who had taken part in J.K.’s questioning were sentenced to prison terms of one year,

;ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences

Toutefois, il résulte de l’instruction que l’ensemble de ces documents ne concernent que l’autorisation d’un conduit d’extraction sollicité à partir de février 2015 alors que les travaux dont la déduction

Toutefois, il résulte de l’instruction que l’ensemble de ces documents ne concernent que l’autorisation d’un conduit d’extraction sollicité à partir de février 2015 alors que les travaux dont la déduction

Later that year he was found guilty and sentenced to a term of imprisonment, suspended.

    The applicant, Mr Danil Aleksandrovich Danilevich, is a Russian national, who was born in 1982 and is serving a life sentence in the Vologda Region. 2.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

They had been told that they would be forced to confess to various crimes and be sentenced to long prison terms or death. 28.

seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi et que l'obligation d'information de la caution incombant au créancier professionnel se poursuit jusqu'à l'extinction

          On 7 January 1981, the applicant, a dentist, carried out an emergency extraction on a patient who died shortly afterwards.

On 16 April 2013 the Supreme Court of Abkhazia found the applicant guilty as charged and sentenced him to eleven years and six months’ imprisonment to be served under a strict regime.

L'arrêté du 24 février 2023 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) indique que la variété de chanvre Felina 32 est inscrite

    According to the Government, the applicant has been sentenced to twenty-five years’ imprisonment in Peru and has submitted a request to serve the remainder of his sentence in the Netherlands

        Après une phase écrite de la procédure, le juge décida le 22 mars 1984 par jugement sans audience (saneador-sentença) d'accueillir une exception soulevée par les parties