AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a1cd580146773f5653
7 avril 1992
7 avril 1992
seule charge par les juges, la condition essentielle et déterminante de la revalorisation des autres terrains n'aurait pas été remplie, et qu'ainsi, Mme I... n'a contribué que très partiellement, de façon
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civ2
61372344cd5801467740787a
4 mars 1999
4 mars 1999
calcul du préjudice foyer opéré par la cour d'appel, en ce qu'il procède à la capitalisation du préjudice subi par le foyer en raison de la perte de ressources causée par le décès de Christine Y... de façon
Source officielle