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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a1cd580146773f5653

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

seule charge par les juges, la condition essentielle et déterminante de la revalorisation des autres terrains n'aurait pas été remplie, et qu'ainsi, Mme I... n'a contribué que très partiellement, de façon

Source officielle

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CC

civ2

61372344cd5801467740787a

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

calcul du préjudice foyer opéré par la cour d'appel, en ce qu'il procède à la capitalisation du préjudice subi par le foyer en raison de la perte de ressources causée par le décès de Christine Y... de façon

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0a1

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

civile ; alors, d'autre part, que les procédés employés pour se procurer des éléments de preuve doivent être loyaux ; que tel n'est pas le cas de contrôleurs au service de l'employeur qui agissent de façon

Source officielle
CC

civ1

Pontoise a, en référé, débouté M. X... de ses prétentionsc/Mme Y

6137240dcd580146774119d2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Z... à payer de ce chef la somme de 3 500 francs à titre de dommages et intérêts, alors qu'en affirmant de façon erronée qu'une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f37

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

1 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100119

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Odette Y

61372596cd5801467741f058

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

cour d'appel de Versailles en date du 6 avril 1990 ; que ladite attestation n'a pas amené de sanction pénale contre sa rédactrice ; que dès lors, la fausseté des faits reprochés n'est pas établie de façon

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc3c

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

/ qu'il résulte des conditions d'attribution de la majoration d'interprète telle que fixée par la dépêche du 12 juillet 1968 que cette majoration ne pouvait être accordée qu'aux agents effectuant de façon

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd51

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

qui donne satisfaction à l'intéressé au motif substitué d'office qu'au cas où l'employeur conteste les dates de congés supplémentaires "il parait raisonnable que le refus soit signifié par écrit de façon

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CC

soc

61372513cd5801467741ac3a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

permanente le maintien des primes prévu par un accord d'entreprise au bénéfice des salariés assurant de façon permanente des fonctions de délégué syndical ; que les dispositions d'un accord collectif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200143

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

qu'en jugeant valables les saisies-attribution pratiquées sur les comptes bancaires de Mme Martine Y..., épouse X..., quand l'arrêt du 9 juin 2015 servant de fondement aux poursuites n'autorisait, de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

parmi les plus élevées de l'entreprise et disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, à la démonstration, non pas de son "habilitation à prendre des décisions de façon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00373

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

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cr

613725c6cd580146774206ff

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

quelconque, que c'est lui qui aurait sciemment opéré l'opération de revente du véhicule à la société Saint-Priest Auto, ceci de façon personnelle et volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de

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cr

613725d8cd58014677420f5a

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

; "alors que premièrement, en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une façon

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cr

61372590cd5801467741ed19

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

de lutte contre les bruits du voisinage, ce texte contrevient aux dispositions de l'article L. 2 du Code de la santé publique, qui confère uniquement aux autorités qu'il vise le pouvoir d'édicter, de façon

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soc

61372320cd58014677405bde

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

le moyen, que la convention collective de la photographie professionnelle ne prévoit de majoration pour les heures de travail effectuées le dimanche et la nuit que si celles-ci ont été effectuées de façon

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CC

comm

613721b6cd580146773f663b

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Hattab D... ayant invoqué, de façon expresse, divers documents détenus, mais non utilisés par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101173

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

(Mayotte), dont la nationalité française serait établie pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code

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