X... dans les faits fautifs ; que c'est d'ailleurs à la suite de cet entretien qu'elle a commué la mesure de licenciement envisagée en une simple mise à pied de trois jours ; qu'en jugeant néanmoins que

Dans le principe, l'employeur est en droit d'invoquer une faute prescrite, si un nouveau fait fautif, procédant d'un comportement identique, est constaté.

avertissement dans un courrier postérieur a violé l'article L. 1332-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

audit salarié n'étaient pas des " faits d'absence sans motif à réunion ", la cour d'appel qui a subordonné l'application du texte susvisé à une identité parfaite de faits fautifs invoqués, a violé le

salariée après notification d'avertissements antérieurs n'était alléguée, la cour d'appel n'avait pas à vérifier si la qualité de son travail s'était améliorée ; Attendu enfin, qu'en l'absence de fait

l'objet d'un licenciement pour faute grave le 25 juillet 2003 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une

réparation à l'encontre des auteurs de faits fautifs de maltraitance envers des animaux, commis à l'occasion de courses de taureaux, lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ?

nature ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a opposé à l'employeur la prescription des faits fautifs de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'agissant des griefs de la lettre de licenciement relatifs

préavis ; que la faute grave peut être caractérisée par la répétition de faits fautifs ; que la connaissance d'un fait fautif par l'employeur s'entend d'une connaissance exacte de la réalité, de la nature

X... et de la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Elle soutient d'abord qu'elle n'a eu une connaissance exacte et complète des faits fautifs qu'à la remise du rapport des services d'inspection le 31 décembre 1997.

Elle soutient d'abord qu'elle n'a eu une connaissance exacte et complète des faits fautifs qu'à la remise du rapport des services d'inspection le 31 décembre 1997.

correspond encore à l'usage ponctuel du véhicule lorsque celui-ci était en entretien chez le garagiste (…), il y a manifestement pour celui-ci prescription » ; que Mme [X] ne prétendait pas que les faits

de licenciement en cause aucun fait fautif et daté reproché au salarié après l'avertissement du 27 avril 1999 auquel il est fait référence, la lettre établie par certains de ses collègues le 23 juin 1999

Code du travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

après le 9 octobre 2010, est prescrite en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait

code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces

si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où