Z... ait dit : « il faut lire le communiqué de la Ligue de football, ils énumèrent les nombreux événements qui se sont déroulés depuis trois-quatre mois » ; qu'elle fait donc directement référence à la

X..., a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1993 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 23 août 1993 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

Pour confirmer le jugement des chefs des délits de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois et des incapacités totales de travail de moins de trois mois

par lui, et sans en avoir averti les débiteurs, lesquels disposaient d'un moyen de faire déclarer la dette éteinte ; que la poursuite de la caution suppose qu'elle ait été, à tout le moins, mise en demeure

Z... pour une durée de quatre mois à compter du 20 mai 2018, dit que la poursuite de l'information est justifiée par suite des circonstances exposées aux motifs et fixé à deux mois le délai prévisible

s'inquiétait de leur retour en Normandie, ne suffisent pas pour caractériser la participation du prévenu en qualité de coauteur aux faits poursuivis, en l'absence de tout autre élément à charge et notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par les susnommés et ayant chacune pour objet l'exploitation d'une pizzéria, ont fait l'objet de contrôles fiscaux ; que leurs dirigeants ont été poursuivis pour fraude fiscale en matière de TVA et d'impôts

cent cinquante euros) payables en sus du loyer courant majoré des charges et au plus tard le 15 de chaque mois, la première mensualité étant due au plus tard le 15 du mois suivant la signification de

Pendant sa garde à vue, il a admis avoir acquis, détenu, consommé et cédé de la drogue, mais a refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe permettant de déverrouiller deux téléphones mobiles

d'instruction étaient intervenus avant le 29 juin 1993, la cour d'appel a laissé incertaine la question de savoir si les faits poursuivis antérieurs au 26 juin 1990 n'étaient pas atteints par la prescription

poursuivis entrent aussi bien dans l'incrimination prévue par la loi ancienne que dans celle de la loi nouvelle ; "alors, d'une part, qu'une loi pénale nouvelle ne peut s'appliquer à des faits commis

de février 2013 et n'avait pris acte de la rupture du contrat de travail que le 20 décembre 2013, dix mois plus tard, n'établissait pas que les manquements de l'employeur n'avaient pas empêché la poursuite

sur la base d'un " réquisitoire introductif du 8 mars 1995 ", de sorte qu'étaient prescrits les faits antérieurs au 8 mars 1992 et poursuivis des chefs des délits de corruption active et de trafic d'influence

figurer cette TVA sur sa déclaration afférente au mois de décembre 1991, la cour d'appel a violé les dispositions ci-dessus, ensemble l'ensemble des textes précités ; " 3) alors que si dans l'acte

ou l'une de ces deux peines seulement ; qu'ainsi, l'amende de 100 000 francs prononcée contre le prévenu est illégale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre de deux campagnes

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

, prévus dans le permis de construire référencé ci-dessus, ont été transformés respectivement en deux chambres d'hôtes et en un logement et que dès lors la prescription semble acquise à leur sujet le 31

Faits et procédure 1.

peut faire obstacle aux poursuites lesquelles ne visent pas la pérennité de l'ouvrage mais le fait de laisser la vanne mobile, fermée, empêchant la circulation du poisson ; qu'il est à observer que de