de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public article 432-11 du Code pénal ; - détournement de biens et fonds publics par dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission

/Lorsque la construction s'implantera dans un "espace interstitiel" (terrain nu situé entre 2 parcelles bâties) ou en continuité d’un bâtiment référent existant ou constituera l'extension ou la surélévation

Le moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

Le syndicat requérant soutient d'une part que le préfet n'a pas apprécié les impacts du retrait sur le fonctionnement du service de l'eau et l'a autorisé sans avoir acquis la certitude que les communes

Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI). 4.

du service public de transport aérien.

du service public de transport aérien.

du service public de transport aérien.

du service public de transport aérien.

au sein de l'organisme contrôleur » et que « la signature de la lettre d'observations par le seul inspecteur ayant qualité pour y procéder répond au principe de la continuité du service public, qui est

du service public de transport aérien.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions () syndicales

, d'adapter et de développer les installations de son réseau afin d'assurer la continuité du service public ; -le refus opposé par la commune de Pechbonnieu fait obstacle au raccordement d'équipements

au centre d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle compromet le bon fonctionnement du service public ; - En l'espèce, le département des Landes dispose au 1er janvier 2025 d'un parc de 477 places

En outre, le DOO expose, dans son objectif 1.2.4 " Renforcer et valoriser des continuités écologiques entre milieux composés ", d'une part, s'agissant de la protection et de la gestion des continuités/

social (Entraide et Secours).

de la commission sans ajouter aux missions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ; au demeurant, l'absence d'adoption de ce règlement n'entrave pas le fonctionnement

ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.

, des services d'enseignement spécialisé dans le département et le district ainsi que de la planification (...) et du fonctionnement des activités (...) (...)

par l’autorisation dont elle bénéficie et pour assurer la continuité du service public auxquelles elle participe, elle est contrainte de maintenir, d’adapter, et de développer les installations de son